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Disputes Settlement Centre
ICSID
Neighbourhood dispute settlement center
Neighbourhood dispute settlement centre
Translation

Translation of "Neighbourhood dispute settlement centre " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
neighbourhood dispute settlement centre [ neighbourhood dispute settlement center ]

centre de réconciliation de quartier


Disputes Settlement Centre

Centre de règlement des différends


International Federation of Settlements and Neighbourhood Centres

Fédération internationale des centres sociaux et communautaires


International Centre for Settlement of Investment Disputes [ ICSID ]

Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements [ CIRDI ]


International Centre for Settlement of Investment Disputes | ICSID [Abbr.]

Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements | CIRDI [Abbr.]


International Federation of Settlements and Neighbourhood Centres

Fédération internationale des centres sociaux et communautaires


International Centre for Settlement of Investment Disputes [ ICSID ]

Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements [ CIRDI ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
16. Asks for transparent and effective state-to-state dispute settlement arrangements, and, where applicable, provisions on investor-to-state dispute resolution to be included in the FTA, so as to ensure due investment protection and deter investors from filing frivolous claims; takes the view that any mechanism for settling disputes between investors and states should, as far as possible, be based on the rules of the UN Commission on International Trade Law (UNCITR) or of the International Centre for the Settlement of Investment Dispu ...[+++]

16. demande qu'un système de règlement transparent et efficace des litiges d'État à État et, le cas échéant, des dispositions sur le règlement des litiges investisseur-État soient insérés dans l'ALE, de manière à assurer la protection nécessaire des investissements et à dissuader les investisseurs d'introduire des revendications fantaisistes; estime que tout mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États devrait se fonder, autant que possible, sur les règles de la commission des Nations unies pour le droit commerc ...[+++]


17. Asks for transparent and effective state-to-state dispute settlement arrangements, and, where applicable, provisions on investor-to-state dispute resolution to be included in the FTA, so as to ensure due investment protection and deter investors from filing frivolous claims; takes the view that any mechanism for settling disputes between investors and states should, as far as possible, be based on the rules of the UN Commission on International Trade Law (UNCITR) or of the International Centre for the Settlement of Investment Dispu ...[+++]

17. demande qu'un système de règlement transparent et efficace des litiges d'État à État et, le cas échéant, des dispositions sur le règlement des litiges investisseur-État soient insérés dans l'ALE, de manière à assurer la protection nécessaire des investissements et à dissuader les investisseurs d'introduire des revendications fantaisistes; estime que tout mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États devrait se fonder, autant que possible, sur les règles de la commission des Nations unies pour le droit commerc ...[+++]


16. Welcomes the Commission’s intention to include animal welfare in bilateral trade agreements and cooperation forums, and urges that any such provisions be made binding under the dispute settlement mechanisms of Free Trade Agreements; welcomes also the Commission’s intention to examine how animal welfare can be better integrated in the framework of the European neighbourhood policy;

16. salue l'intention de la Commission d'intégrer le bien-être animal dans les accords commerciaux bilatéraux ou dans les forums de coopération, et invite instamment à rendre contraignante ce type de dispositions dans le cadre des mécanismes de règlement des litiges prévus par les accords de libre-échange; salue également l'intention de la Commission d'examiner la façon dont le bien-être des animaux peut être intégré au mieux dans le cadre de la politique européenne de voisinage;


33. Is aware that the EU cannot use existing International Centre for Settlement of Investment Disputes (ICSID)and United Nations Commission on International Trade Law (UNCITRAL) dispute settlement mechanisms since the EU as such is a member of neither organisation; calls on the EU to include a chapter on dispute settlement in each new EU investment treaty in line with the reforms suggested in this resolution; requests that the Commission and the Mem ...[+++]

33. est conscient que l'Union européenne ne peut avoir recours aux mécanismes de règlement des différends du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) ni de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI), car l'Union en tant que telle n'est membre d'aucune de ces organisations; invite l'Union européenne, conformément aux réformes proposées dans la présente résolution, à intégrer un chapitre sur le règlement des différends dans chaque nouveau traité d'investissement conclu par l'Union; demande que la Commission et les États membres assument leur responsabi ...[+++]


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33. Is aware that the EU cannot use existing International Centre for Settlement of Investment Disputes (ICSID)and United Nations Commission on International Trade Law (UNCITRAL) dispute settlement mechanisms since the EU as such is a member of neither organisation; calls on the EU to include a chapter on dispute settlement in each new EU investment treaty in line with the reforms suggested in this resolution; requests that the Commission and the Mem ...[+++]

33. est conscient que l'Union européenne ne peut avoir recours aux mécanismes de règlement des différends du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) ni de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI), car l'Union en tant que telle n'est membre d'aucune de ces organisations; invite l'Union européenne, conformément aux réformes proposées dans la présente résolution, à intégrer un chapitre sur le règlement des différends dans chaque nouveau traité d'investissement conclu par l'Union; demande que la Commission et les États membres assument leur responsabi ...[+++]


Will my colleague agree that the problem does not lie in supporting an international dispute settlement centre, but in the fact that the conventions signed by the Government of Canada are often bad conventions?

Mon collègue conviendra-t-il que le problème n'est pas d'adhérer à un centre international de règlement de différends, mais il est plutôt relié au fait que, souvent, les conventions signées par le gouvernement du Canada sont de mauvaises conventions?


The bill provides for the establishment of a code of ethics for directors, officers and employees of this centre as well as for arbitrators and mediators who provide dispute settlement services under the auspices of the centre.

Le projet de loi prévoit l'établissement d'un code de déontologie pour les administrateurs, les dirigeants et le personnel du centre ainsi que pour les arbitres et médiateurs qui fournissent des services de règlement des différends par son entremise.


[Translation] Mr. Roger Charland: Here again, it should be noted that the government's intent was to establish a centre that would provide real services and support for arbitration and dispute settlement. We say arbitration, but in the case of sport dispute settlement, that includes mediation.

[Français] Me Roger Charland: Encore une fois, je pense qu'il est important de souligner ici que l'intention du gouvernement était de créer le centre pour que ce dernier offre vraiment un service, un appui au niveau de l'arbitrage ou du règlement des différends on dit arbitrage, mais ça inclut médiation au niveau du règlement des différends sportifs et de laisser au centre de prévoir les règles qui seraient appropriées pour la résolution de disputes en matièr ...[+++]


The Brussels Workshop served to present the results of a study conducted by the European Commission's Joint Research Centre (JRC), which explores the legal and technical requirements for online dispute settlement systems.

L'atelier organisé à Bruxelles a permis de présenter les résultats d'une étude entreprise par le Centre commun de recherche de la Commission européenne (CCR), qui analyse les impératifs juridiques et techniques concernant les systèmes en ligne de règlement des conflits.


This is important in a variety of situations including, as has been brought forth by other members, divorce property settlements and recourse in the case of neighbourhood disputes.

C'est important dans diverses situations, y compris, comme l'ont fait valoir d'autres députés, pour le règlement du partage des biens à la suite d'un divorce ou, par exemple, les recours dans le cas de querelles entre voisins.




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'Neighbourhood dispute settlement centre' ->

Date index: 2021-08-06
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