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NISA Bridge Program
NISA Equivalent Payment
Net Income Stabilization Account Bridge Program
Net Income Stabilization Account Equivalent Payment

Translation of "Net Income Stabilization Account Equivalent Payment " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
NISA Equivalent Payment [ Net Income Stabilization Account Equivalent Payment ]

paiement équivalent - CSRN [ paiement équivalent du compte de stabilisation du revenu net ]


NISA Bridge Program [ Net Income Stabilization Account Bridge Program ]

Programme transitoire du CSRN [ Programme transitoire du compte de stabilisation du revenu net ]


Federal/Provincial Agreement establishing the Net Income Stabilization Account Program

Entente fédérale-provinciale sur la création du compte de stabilisation du revenu net
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(6) The Minister of Finance may authorize, in accordance with such terms and conditions and at such rates as the Minister of Finance may fix, after considering any advice furnished by the Minister, the payment of interest on the amount standing to the credit of a Net Income Stabilization Account, and that interest shall be credited to the Net Income Stabilization Account and charged to the ...[+++]

(6) Après avoir pris en considération l’avis du ministre, le ministre des Finances peut autoriser, selon les modalités et au taux qu’il fixe, le versement d’intérêts au compte; ces intérêts sont portés au crédit de celui-ci et au débit du Trésor.


15 (1) If an agreement that provides for the establishment and administration by the Government of Canada of a net income stabilization account program in respect of an agricultural product or class of agricultural products indicates that the accounts of producers participating in the program are to be in the accounts of Canada, there shall be established in the accounts of Canada a Net Income Stabilization Account.

15 (1) Est ouvert parmi les comptes du Canada un compte intitulé « compte de stabilisation du revenu net » dans le cas où l’accord institue un programme administré par le fédéral pour un produit agricole ou une catégorie de produits agricoles et prévoit l’ouverture, parmi ces comptes, des comptes des producteurs agricoles participants.


Eligibility for such payments shall be determined by an income loss, taking into account only income derived from agriculture, which exceeds 30 % of average gross income or the equivalent in net income terms (excluding any payments from the same or similar schemes) in the preceding three-year period or a three-year average based on the preceding five-year period, excluding the highest and the lowest entry.

Le droit de bénéficier de versements à ce titre sera subordonné à une perte de revenu, déterminée uniquement au regard des revenus provenant de l'agriculture, qui excède 30 % du revenu brut moyen ou l'équivalent en termes de revenu net (non compris les versements effectués dans le cadre des mêmes programmes ou de programmes similaires) pour les trois années précédentes ou d'une moyenne triennale fondée sur les cinq années précédentes et excluant la valeur la plus forte et la valeur la plus faible.


The text of the Amending Protocol, which is the result of negotiations, duly reflects the negotiating directive therefor issued by the Council, as it aligns the Agreement between the European Community and the Principality of Liechtenstein providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments ...[+++]

Le texte du protocole de modification qui résulte des négociations reflète correctement les directives de négociation adoptées par le Conseil en ce qu'il permet d'adapter l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de ...[+++]


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Eligibility for such payments shall be determined by an income loss, taking into account only income derived from agriculture, which exceeds 30 % of average gross income or the equivalent in net income terms (excluding any payments from the same or similar schemes) in the preceding three-year period or a three-year average based on the preceding five-year period, excluding the highest and the lowest entry.

Le droit à bénéficier de versements à ce titre sera subordonné à une perte de revenu, déterminée uniquement au regard des revenus provenant de l’agriculture, qui excède 30 % du revenu brut moyen ou l’équivalent en termes de revenu net (non compris les versements effectués dans le cadre des mêmes programmes ou de programmes similaires) pour les trois années précédentes ou d’une moyenne triennale fondée sur les cinq années précédentes et excluant la valeur la plus forte et la valeur la plus faible.


- farmers can only be eligible for liquidity support payments if their income derived from agriculture in a specific year is less than 70% of the average gross income or the equivalent in net income terms in the preceding three-year period or a three-year average based on the preceding five-year period, excluding the highest and the lowest entry;

- les agriculteurs peuvent uniquement bénéficier de paiements de soutien des liquidités si leur revenu agricole au cours d'une année déterminée est inférieur à 70 % du revenu brut moyen au cours des trois années précédentes, ou de l'équivalent en termes de revenu net au cours des trois années précédentes, ou d'une moyenne de trois années sur la base des cinq années précédentes, à l'exclusion de la valeur la plus élevée et la plus faible;


Q-94 Mr. Althouse (Mackenzie) Regarding the Net Income Stabilization Account (NISA) payments, (a) how many individuals participated in NISA over each of the last 4 years, (b) what has been the cost of purchasing and installing computing and processing equipment since the program began in 1991 to the present and are there any plans for future major improvements, (c) what is the waiting time from date of receipt of application until date cheque is issued, (d) in 1993 and 199 ...[+++]

Q-94 M. Althouse (Mackenzie) En ce qui concerne les paiements provenant du Compte de stabilisation du revenu net (CSRN), a) combien de personnes ont touché des chèques tirés sur le Compte durant chacune des quatre dernières années, b) quel est le total cumulé des coùts d'achat et d'installation du matériel de traitement depuis le début du programme en 1991 et prévoit-on d'autres dépenses importantes à ce chapitre, c) combien de temps s'écoule entre la réception d'une demande et l'émission d'un chèque, et d) en 1993 et en 1994, combien de demandes ont exig ...[+++]


Atlhouse: Regarding the Net Income Stabilization Account (NISA) payments, (a) how many individuals participated in NISA over each of the last 4 years, (b) what has been the cost of purchasing and installing computing and processing equipment since the program began in 1991 to the present and are there any plans for future major improvements, (c) what is the waiting time from date of receipt of application until date cheque is issued, (d) in 1993 and 1994, how many applicat ...[+++]

Althouse: En ce qui concerne les paiements provenant du Compte de stabilisation du revenu net (CSRN), a) combien de personnes ont touché des chèques tirés sur le Compte durant chacune des quatre dernières années, b) quel est le total cumulé des coûts d'achat et d'installation du matériel de traitement depuis le début du programme en 1991 et prévoit-on d'autres dépenses importantes à ce chapitre, c) combien de temps s'écoule entre la réception d'une demande et l'émission d'un chèque, et d) en 1993 et en 1994, combien de demandes ont exigé un mois de traite ...[+++]


[8] The net income is adjusted per "adult equivalent" to take account of differences in household size and composition: the income received by a household is divided by its "equivalent size" computed using the modified OECD equivalence scale.

[8] Le revenu net est ajusté par "équivalent-adulte" pour tenir compte des différences dans la taille et la composition des ménages: le revenu perçu par un ménage est divisé par sa "taille équivalente", calculée à l'aide de l'échelle d'équivalence "OCDE modifiée".


[8] The net income is adjusted per "adult equivalent" to take account of differences in household size and composition: the income received by a household is divided by its "equivalent size" computed using the modified OECD equivalence scale.

[8] Le revenu net est ajusté par "équivalent-adulte" pour tenir compte des différences dans la taille et la composition des ménages: le revenu perçu par un ménage est divisé par sa "taille équivalente", calculée à l'aide de l'échelle d'équivalence "OCDE modifiée".




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Date index: 2021-11-08
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