Traduction de «Net benefit test under the Investment Canada Act » (Anglais → Français) :

Plutôt que d'appliquer le critère de l'avantage net prévu dans la Loi sur Investissement Canada, je pense que M. Prentice aurait dû laisser à Maxime Bernier, ministre des Affaires étrangères, le soin de s'en occuper.

(34) Il convient que la Commission décide, au moyen d'actes d'exécution et, compte tenu de leurs spécificités, sans appliquer le règlement (UE) n° 182/2011, de rejeter une demande de mise à jour de l'annexe I lorsque les conditions énoncées dans la directive 2005/36/CE ne sont pas remplies, demande à l'État membre concerné de s'abstenir d'appliquer la dérogation concernant le choix entre le stage d'adaptation et l'épreuve d'aptitude lorsque cette dérogation est inappropriée ou n'est pas conforme au droit de l'Union, rejette les demandes de modifications d ...[+++]es points 5.1.1 à 5.1.4, 5.2.2, 5.3.2, 5.3.3, 5.4.2, 5.5.2, 5.6.2 ou 5.7.1 de l'annexe V lorsque les conditions énoncées dans la directive 2005/36/CE ne sont pas remplies, répertorie les qualifications professionnelles nationales et les titres professionnels nationaux bénéficiant de la reconnaissance automatique conformément au cadre commun de formation, répertorie les États membres dans lesquels les épreuves communes de formation doivent être organisées, la fréquence pendant une année civile et les autres arrangements nécessaires pour l'organisation des épreuves communes de formation, et permette à l'État membre concerné de déroger aux dispositions applicables de la directive 2005/36/CE pendant une période de temps limitée.

Les États membres veillent à ce que les entreprises d'investissement ne soient pas considérées comme remplissant leurs obligations au titre de l'article 23 ou du premier paragraphe du présent article en particulier lorsqu'elles versent à quiconque sauf au client des droits ou des commissions ou perçoivent des droits ou des commissions ou fournissent ou se voient fournir des avantages non pécuniaires en relation avec la fourniture d'un service d'investissement ou d'un service auxiliaire par toute partie autre que le client, à moins que le paiement du droit ou de la commission ou la fourniture de l'avantage non pécuniaire ne soit conçu pou ...[+++]r renforcer la qualité du service concerné fourni au client et n'aille pas à l'encontre de l'obligation pour l'entreprise d'agir envers ses clients d'une manière honnête, équitable et professionnelle qui serve au mieux leurs intérêts et:

37. considère que l'Union européenne a besoin d'une base en matière de connaissances et de technologies pour tirer le meilleur parti possible des applications spatiales au service de ses citoyens si elle veut agir de façon autonome et disposer d'une industrie spatiale compétitive capable de concurrencer les industries spatiales non européennes dans de bonnes conditions; souligne qu'un cadre législatif, administratif et financier est fondamental pour les investissements de l'industrie dans la recherche et l'innova ...[+++]tion; estime que l'Union doit investir pour assurer l'accès de l'Europe à l'espace et aux infrastructures orbitales;

37. considère que l'Union européenne a besoin d'une base en matière de connaissances et de technologies pour tirer le meilleur parti possible des applications spatiales au service de ses citoyens si elle veut agir de façon autonome et disposer d'une industrie spatiale compétitive capable de concurrencer les industries spatiales non européennes dans de bonnes conditions; souligne qu'un cadre législatif, administratif et financier est fondamental pour les investissements de l'industrie dans la recherche et l'innova ...[+++]tion; estime que l’Union doit investir pour assurer l’accès de l’Europe à l’espace et aux infrastructures orbitales;

2. s'attend à ce que les deux parties aux négociations sur l'accord économique et commercial global s'abstiennent de formuler des exigences qui iraient à l'encontre des positions en matière de politique intérieure ou des prérogatives parlementaires de leur partenaire, à l'instar de l'exigence de l'Union européenne de voir les provinces canadiennes pleinement associées aux mesures de libéralisation des marchés publics, ou celle du Canada de créer un chapitre investissement instaurant un mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et l'Éta ...[+++]t; invite l'Union européenne à faire preuve de bonne volonté en abandonnant ses recours contre les exigences de contenu local prévues par la loi sur l'énergie verte de l'Ontario et contre la décision de la Cour suprême du Canada d'août 2004 relative au monopole de Postes Canada qui fait actuellement l'objet d'une action en justice;