Translation of "Net casualty insurance premium " (English → French) :

Les députés ici présents le savent, le règlement d’exemption par catégorie crée des exemptions par rapport à la législation ordinaire en matière de concurrence et notamment, comme M. Langen l’a fait remarquer, en ce qui concerne la possibilité d’une coopération entre assureurs pour le calcul conjoint des primes nettes.

Les primes nettes d'assurance dommages comprennent à la fois les primes effectives payées par les assurés pour bénéficier de la couverture d'assurance au cours de la période comptable (primes acquises) et les suppléments de primes correspondant aux revenus de la propriété attribués aux assurés après déduction du service fourni par la société d'assurance.

4.114. Comme le service d'assurance dommages est calculé en soustrayant les indemnités dues de la valeur cumulée des primes acquises et des suppléments de primes, le total des indemnités dues par une société d'assurance devra être égal aux primes nettes d'assurance dommages qu'elle doit recevoir au cours de la même période comptable.

Alors que l'assuré et l'assureur considèrent un tel paiement comme une opération unique, le système la scinde en deux opérations totalement distinctes: d'une part, la rémunération du service d'assurance dommages fourni et, d'autre part, la prime nette d'assurance dommages. L'enregistrement des marges commerciales constitue un autre exemple important d'éclatement d'opérations.

6.57. Les variations des droits des ménages sur les provisions techniques d'assurance vie et sur les fonds de pension (AF.61) qui interviennent entre le début et la fin de la période comptable et qui sont le résultat de gains ou de pertes nominaux de détention sur les provisions investies par les sociétés d'assurance et les fonds de pension doivent être enregistrées dans le compte de réévaluation, de même que les variations des provisions pour primes non acquises et des provisions pour sinistres (AF.62) qui découlent de gains ou de pertes de détention.

Le taux de vols d'automobiles augmentant et entraînant ainsi une augmentation de 48 $ par an des primes d'assurance pour les consommateurs, cette initiative conjointe du gouvernement et des assureurs de biens ainsi que des assureurs contre les risques divers des collectivités du pays est logique et opportune.