Translation of "Net investment hedge in foreign operations " (English → French) :

Que cette Chambre est d’accord avec la Chambre de commerce de Calgary, qui demande au gouvernement, en vertu de la Loi sur Investissement Canada de: a) clarifier le critère de l’avantage net; b) inclure des paramètres concernant la réciprocité; c) accroître la transparence du processus décisionnel; d) établir des critères précis à respecter par les sociétés d’État en ce qui concerne l’avantage net lors de prises de contrôle par des intérêts étrangers dans le but de protéger l’économie canadienne de la potentielle ingérence de gouvernements étrangers.

Nous sommes ouverts à l'investissement étranger, à condition qu'il constitue un avantage net pour le Canada.

Une recherche a démontré que l'incidence initiale de la taxe, ceux qui payent les taxes, touchera principalement ceux qui investissent dans des fonds de couverture à valeur nette et les employés des fonds de couverture et des banques d'affaires, et les banques commerciales, dans une certaine mesure.

la variation de valeur reflète une différence de change enregistrée sur un instrument monétaire faisant partie de l'investissement net d'une société dans une entité étrangère.

Comme le rapporteur le dit, les régimes fiscaux et l’absence d’un marché réglementaire unique constituent des facteurs dissuasifs, de nombreux États membres imposent des pénalités fiscales aux investisseurs qui investissent dans des hedge funds domiciliés à l’étranger.

Les régimes fiscaux et l'absence d'un marché réglementaire unique constituent des facteurs dissuasifs à l'égard de bon nombre d'États membres qui imposent des sanctions fiscales aux investisseurs investissant dans un fonds de gestion alternative domicilié à l'étranger.