Traduction de «Net official monetary movement » (Anglais → Français) :

mouvement net de capitaux non officiels

D. considérant que les changements politiques qui ont suivi le 22 février 2014 à Kiev n'ont pas donné lieu à un changement des politiques menées; considérant que les revendications socio-économiques du mouvement de la place Maïdan ont été remplacées par le programme néolibéral du nouveau gouvernement; considérant que le programme politique officiel du gouvernement, qui a été présenté au parlement, fait valoir la nécessité de prendre des "décisions impopulaires" en matière de prix et de tarifs et la disposition du gouvernement à acce ...[+++]pter toutes les conditions du prêt accordé par le Fonds monétaire international, notamment la réduction de subventions essentielles dans le domaine de l'énergie et de l'emploi ainsi que des pensions dans la fonction publique, et une forte baisse des dépenses en matière de sécurité sociale;

Cela concerne l'or dit «monétaire» et les moyens de paiement ayant cours légal, les biens dont la destination est de nature diplomatique ou similaire, les mouvements de biens entre l'État membre importateur et exportateur et leurs forces armées nationales stationnées en dehors du territoire statistique ainsi que certains biens acquis ou cédés par les forces armées étrangères, les biens particuliers qui ne font pas l'objet d'une transaction commerciale, les mouvements de lanceurs de satellites avant leur lancement, les biens destinés à ...[+++] être réparés et après réparation, les biens destinés à un usage temporaire, les biens véhiculant de l'information personnalisée et de l'information téléchargée, ainsi que les biens déclarés oralement aux douanes, à caractère soit commercial, pour autant que leur valeur ne dépasse pas le seuil statistique de 1 000 EUR en valeur ou 1 000 kg en masse nette, soit non commercial.

En adoptant cette loi, le Parlement avait pour principal objectif de faciliter la détection et la dissuasion visant le blanchiment d'argent au Canada et partout dans le monde, premièrement en exigeant que les intermédiaires financiers déclarent les opérations douteuses et certaines autres opérations, et qu'ils tiennent des dossiers sur l'identification des clients; deuxièmement, en exigeant que les personnes et les entités qui traversent la frontière avec des sommes importantes en espèces ou sous forme d'instruments monétaires déclarent ces mouvements aux fonctionnaires des douanes, et troisièmement, en créant CANAFE.

Politique qui est confirmée par la proposition de prix 89/90 avec l'application des stabilisateurs et la restauration progressive de l'intervention dans son rôle de filet protecteur tout en assurant la convergence économique souhaitable (réduction des écarts monétaires) (1) Estimation Eurostat (fin janvier 1989) de la valeur ajoutée nette au coût des facteurs, réelle par unité de travailleur agricole (UTA) dans la Communauté sans le Portugal, fondée sur les estimations officielles des Etats Membres.