Translation of "Net voting " (English → French) :

Parallèlement, le maintien apparent de la parité des voix de la France et de l’Allemagne au Conseil ne doit pas faire illusion : c’est un effet d’optique, car la nouvelle règle du "filet démographique" (institution d’une minorité de blocage représentant 38 % des populations) va mécaniquement avantager l’Allemagne, qui, à elle seule, détiendra près de la moitié de cette minorité après un élargissement à 27 membres.

c ) la contribution nette révisée de chaque membre , en répartissant le montant total des contributions nettes entre les membres en fonction de la part révisée de chaque membre dans le total des voix au Conseil en application de l'article 15 , sous réserve du paragraphe 3 de l'article 28 et étant entendu que la part de chaque membre dans le total des voix doit , aux fins du présent article , être calculée sans tenir compte de la suspension des droits de vote d'un membre ni de la nouvelle répartition des voix qui en résulte .

Les voix des membres importateurs sont réparties entre eux proportionnellement à la moyenne de leurs importations nettes respectives de caoutchouc naturel pendant la période de trois années civiles commençant quatre années civiles avant la répartition des voix , étant entendu toutefois que chaque membre importateur reçoit une voix , même si sa part proportionnelle d'importations nettes n'est pas par ailleurs assez forte pour le justifier .

Le reste desdites voix est réparti entre les membres exportateurs suivant une proportion aussi voisine que possible du volume de leurs exportations nettes respectives de caoutchouc naturel pendant la période de cinq années civiles commençant six années civiles avant la répartition des voix , étant entendu toutefois que les exportations nettes de caoutchouc naturel de Singapour pendant cette période sont réputées représenter 13 % de ses exportations totales pour ladite période .

Chaque membre exportateur reçoit une voix initiale sur les 1 000 voix à répartir , étant entendu toutefois qu'un membre exportateur dont les exportations nettes sont inférieures à 10 000 tonnes par an ne reçoit pas de voix initiale .

Si le Conseil , eu égard aux paragraphes 2 et 3 de l'article 29 , conclut qu'il y a des contributions nettes en sus des fonds requis pour appuyer les opérations du stock régulateur dans les quatre mois à venir , le Conseil rembourse ces contributions nettes excédentaires , déduction faite des contributions initiales , à moins qu'il ne décide , par un vote spécial , de ne pas procéder à ce remboursement ou de rembourser un montant moindre .