Traduction de «New Brunswick Provincial Farm Marketing Association » (Anglais → Français) :

Association des marchés d'agriculture du Nouveau-Brunswick

New Brunswick Farm Markets Association

Association des fermes d'hébergement du Nouveau-Brunswick

Sur recommandation du ministre de l’Agriculture et en vertu des paragraphes 2(1) et (2) de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Décret sur le lait du Nouveau-Brunswick, pris par le décret C.P. 1984-3848 du 29 novembre 1984Note de bas de page , et de prendre en remplacement le Décret étendant aux marchés interprovincial et international les pouvoirs de la Commission de commercialisation des produits de ferme du Nouveau-Brunswick et ceux de la Rég ...[+++]ie de mise en marché du lait du Nouveau-Brunswick relativement à la commercialisation du lait produit au Nouveau-Brunswick, ci-après.

(Le document est déposé) Question n 973 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la proposition du gouvernement de doubler la suramende compensatoire, de limiter la discrétion que l’article 730 du Code criminel confère au tribunal en matière de détermination de la peine et d’éliminer la défense du « préjudice injustifié »: dans la mesure où la suramende compensatoire sert à financer les services provinciaux et territoriaux aux victimes, a) sur quelles données s’est fondé le ministre de la Justice pour proposer de doubler la suramende, en particulier, s’est-il fondé sur les données communiquées directement par (i) l’Alberta, (ii) la Colomb ...[+++]ie-Britannique, (iii) le Manitoba, (iv) le Nouveau-Brunswick, (v) Terre-Neuve-et-Labdrador, (vi) la Nouvelle-Écosse, (vii) l’Ontario, (viii) l'Île-du-Prince-Édouard, (ix) la Saskatchewan, (x) le Québec, (xi) le Yukon, (xii) les Territoires du Nord-Ouest; b) le ministre s’est-il fondé sur les données communiquées ou recueillies par les provinces ou les territoires, (i) si oui, s’est-il fondé sur les données des provinces et des territoires, (ii) le gouvernement a-t-il demandé ces données aux provinces ou les provinces les lui ont-elles communiquées volontairement, (iii) quelle personne physique ou morale s’est chargée de recueillir et d’analyser les données relatives aux coûts des services provinciaux et territoriaux aux victimes, (iv) le gouvernement a-t-il engagé un dialogue au sujet des changements proposés avec les provinces, les territoires ou tous autres organismes privés ou publics chargés d’assurer les services aux victimes; c) le gouvernement a-t-il consulté des données faisant état d’un déficit dans le financement des services provinciaux et territoriaux aux victimes, (i) si oui, sur quelle base le gouvernement a-t-il déterminé l’ampleur du déficit dans le financement des services aux victimes, (ii) si le gouvernement a constaté un déficit dans le financement des services aux victimes, ce déficit est-il le même partout au ...

6. affirme que l'amélioration de la coordination des acteurs locaux peut contribuer à stimuler les économies locales essentiellement dans les régions les plus fragiles, y compris les régions montagneuses, et dans les plus éloignées, comme les régions ultrapériphériques; souligne que les territoires pourraient tirer profit d'une meilleure organisation en vue d'en révéler tout le potentiel de ressources (ressources latentes comprises), dans l'intérêt de tous les acteurs placés dans des relations d'interdépendance et de solidarité (qu'ils soient agricoles, artisanaux, touristiques, patrimoniaux, dont organisations de pro ...[+++]ducteurs, associations, chambres de commerce); note que ces convergences stratégiques d'acteurs ont pour vocation de capter des ressources en reprenant et en allant au-delà des seules logiques sectorielle ou de filière pour se positionner sur des logiques territoriales autorisant de nouvelles rentes de qualité territoriale à partir d'ensembles de biens et de services complémentaires et correspondant aux spécificités de chaque territoire; précise à ce titre que cette gouvernance territoriale appuie fermement la création, le développement et le renforcement de la promotion des produits agricoles et alimentaires placés sous les régimes de qualité existants, fondés sur la défense de la propriété intellectuelle, et en même temps que la promotion de services de qualité (qui ne bénéficie pas de reconnaissance européenne officielle), la promotion des denrées agricoles et des services se renforçant mutuellement, tous les acteurs assurant par des comportements solidaires la promotion de tous les biens et services de leur propre territoire de vie;

À la fin de mon mémoire, j'ai exprimé un certain nombre de recommandations, beaucoup trop pour que je puisse les mentionner en cinq minutes, mais elles représentent des orientations possibles sur lesquelles, au niveau local, la Commission sur les questions économiques et le développement et les associations de vente directe à la ferme travaillent à l'échelle de la province par le biais des services de vulgarisation.