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New Motor Vehicle Dealer Commodity Survey
New Motor Vehicle Sales Survey
New Motor Vehicle Sales Survey - Definitions

Translation of "New Motor Vehicle Dealer Commodity Survey " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
New Motor Vehicle Dealer Commodity Survey

Enquête sur les produits des marchands de véhicules automobiles neufs


New Motor Vehicle Sales Survey - Definitions

Enquête sur les ventes de véhicules automobiles neufs - Définitions


New Motor Vehicle Sales Survey

Enquête sur les ventes de véhicules automobiles neufs
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
– the importance of dealers on the markets for the sale of new motor vehicles following the expiry of Commission Regulation (EC) No 1400/2002 on 31 May 2013;

– l'importance des concessionnaires sur les marchés de la vente de véhicules automobiles neufs à la suite de l'expiration du règlement (CE) nº 1400/2002 de la Commission le 31 mai 2013;


the importance of dealers on the markets for the sale of new motor vehicles following the expiry of Commission Regulation (EC) No 1400/2002 on 31 May 2013; asks the Commission to insist on the need to develop principles of good conduct between manufacturers and dealers with regard to vertical agreements in the motor vehicle sector, particularly with regard to the protection of investments ...[+++]

l'importance des concessionnaires sur les marchés des ventes de véhicules automobiles neufs après l'expiration du règlement (CE) n° 1400/2002 de la Commission le 31 mai 2013; demande à la Commission d'insister sur la nécessité de développer des principes de bonne conduite entre les constructeurs et les concessionnaires pour l'application des accords verticaux dans le secteur automobile, notamment en ce qui concerne la protection des investissements après l'échéance d'un contrat et la possibilité de transférer la concession à un membre du réseau de la même marque, afin de favoriser la transparence des relations commerciales et contractue ...[+++]


– the importance of dealers on the markets for the sale of new motor vehicles following the expiry of Commission Regulation (EC) No 1400/2002 on 31 May 2013; asks the Commission to insist on the need to develop principles of good conduct between manufacturers and dealers with regard to vertical agreements in the motor vehicle sector, particularly with regard to the protection of investment ...[+++]

– l'importance des concessionnaires sur les marchés des ventes de véhicules automobiles neufs après l'expiration du règlement (CE) n° 1400/2002 de la Commission le 31 mai 2013; demande à la Commission d'insister sur la nécessité de développer des principes de bonne conduite entre les constructeurs et les concessionnaires pour l'application des accords verticaux dans le secteur automobile, notamment en ce qui concerne la protection des investissements après l'échéance d'un contrat et la possibilité de transférer la concession à un membre du réseau de la même marque, afin de favoriser la transparence des relations commerciales et contract ...[+++]


In May 2010, the Commission adopted a new Motor Vehicle Block Exemption Regulation and accompanying Guidelines, concerning the application of EU antitrust rules to categories of agreements between vehicle manufacturers and their authorised dealers, repairers and spare parts distributors (see IP/10/619 and MEMO/10/217).

En mai 2010, la Commission a adopté un nouveau règlement d’exemption par catégorie dans le secteur automobile et les lignes directrices qui l’accompagnent, portant sur l’application des règles de l’UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante à certaines catégories d'accords entre les constructeurs automobiles et les concessionnaires, réparateurs, et distributeurs de pièces détachées agréés par ceux-ci (voir IP/10/619 et MEMO/10/217).


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However, several motor vehicle dealers and repair businesses have expressed serious concerns about the new regulatory framework, arguing that it will lead to a further deterioration of the power balance between manufacturers and the rest of the automotive value chain.

Toutefois, plusieurs concessionnaires automobiles et entreprises de réparation de véhicules ont exprimé leurs vives préoccupations quant au nouveau cadre réglementaire, en indiquant que celui-ci va aggraver la détérioration de l’équilibre des forces entre les constructeurs et le reste de la chaîne de valeur automobile.


The specific issues that may influence each scenario are: the link between sales of new motor vehicles and after-sales services, multi-branding for sales and after-sales services, access to technical information for independent repairers, distribution of original spare parts, dealer remuneration, allocation of vehicles (and particularly the "first come first served" principle), direct sales ...[+++]

Les questions spécifiques susceptibles d'influer sur chaque scénario sont les suivantes: le lien entre les ventes de véhicules neufs et les services après-vente, le plurimarquisme pour les ventes et les services après-vente, l'accès des réparateurs indépendants aux informations techniques, la distribution des pièces de rechange d'origine, la rémunération des distributeurs, la répartition des véhicules (et en particulier le principe "premier arrivé, premier servi"), les ventes directes, le rôle des intermédiaires et la clause de dispon ...[+++]


Commission Regulation (EC) No. 1475/95 concerning motor vehicle distribution prohibits car manufacturers and their importers from restricting, either directly or indirectly, the freedom of final consumers, authorised intermediaries or dealers of their own distribution network, to buy new motor vehicles in the Member State of their choice.

Le règlement (CE) n° 1475/95 de la Commission concernant la distribution des véhicules automobiles interdit aux constructeurs automobiles et à leurs importateurs de restreindre, directement ou indirectement, la liberté des consommateurs finals, des intermédiaires mandatés ou des concessionnaires de leur propre réseau de distribution, d'acheter des véhicules automobiles neufs dans l'État membre de leur choix.


The aim of the framework law for European car sales should – in view of the unequal economic power between manufacturers and dealer/repairers – be to ensure that no party in the motor vehicle industry had an unfair advantage over the others, thus damaging competition. Here it should be borne in mind that the new regulation must ensure that the quality of maintenance and repair, and hence ro ...[+++]

L'objectif du cadre réglementaire relatif à la distribution des véhicules automobiles en Europe devait consister, eu égard à la différence de puissance économique entre fabricants et distributeurs/réparateurs, à n'offrir aucun avantage déloyal et, partant, préjudiciable à la concurrence, à une des parties du secteur automobile par rapport aux autres et cela non sans veiller à ce que le nouveau règlement garantisse une qualité de l'entretien et des réparations et, partant, une sécurité du trafic routier égales à ce qu'elles sont aujourd'hui.


By allowing the dealer to offer one or more new lines of new motor vehicles or farm equipment I believe the bill would produce two positive results.

À mon avis, en permettant au concessionnaire d'offrir une ou plusieurs nouvelles marques de véhicules à moteur ou de machines agricoles, le projet de loi donnera deux résultats positifs.


The bill was to introduce a minimum financial requirement for new air carriers, prohibit the sale of tickets without a licence and free from regulation the following sectors: motor vehicle transport, northern marine resupply services, commodity pipelines as well as mergers and acquisitions.

Le projet de loi devait mettre de l'avant une exigence financière minimale pour les nouveaux transporteurs aériens et interdire la vente de billets avant l'obtention de la licence; et déréglementer les secteurs du transport routier, des services d'approvisionnement par eau dans le Nord, des producteurs et des fusions et acquisitions.




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Date index: 2021-03-12
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