Traduction de «New data file name » (Anglais → Français) :

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(a) Les données statistiques nous proviennent d'une source publique (b) Le nom de cette source est Statistique Canada (c) Les données ont été évaluées à partir d'une analyse de régression et du mappage des indicateurs regroupés et non regroupés (d) Les données proviennent du recensement de 1996 à partir du revenu, des données du revenu et de la démographie selon les quartiers de 1997 et des données du sondage sur le marché du travail jusqu'a avril 2000 (e) Aucune analyse n'a été effectuée indiquant que des circonscriptions féderales seront touchées par ces modifications (f) Les données de base du recensement sont recueillies auprès de to ...[+++]us les ménages du Canada et auprès d'un ménage sur sept pour ce qui est des sujets comme l'éducation, l'appartenance ethnique, la mobilité, le revenu et l'emploi. Les données sur le revenu et la démographie selon les quartiers sont produites par Statistique Canada de façon globale à partir des déclarations de revenu déposées.

(6) Le fabricant qui a déposé une présentation de drogue nouvelle, une présentation de drogue nouvelle pour usage exceptionnel, une présentation abrégée de drogue nouvelle, une présentation abrégée de drogue nouvelle pour usage exceptionnel, un supplément à l’une de ces présentations ou une présentation pour l’essai clinique d’une drogue nouvelle pour usage vétérinaire sans y inclure les fiches d’observations cliniques ou les données brutes y ayant trait doit conserver ces fiches ou ces données et les soumettre au ministre, s’il en fait la demande par écrit, dans les trent ...[+++]e jours suivant la réception de celle-ci.

En ce qui a trait au changement proposé aux limites des zones établies pour l'assurance-emploi afin de tenir compte des données statistiques sur les taux de chômage au Nouveau-Brunswick: a) ces données étaient-elles de sources privée ou publique; b) quelle est cette source; c) quelle était la formule utilisée pour évaluer les données; d) sur quelle période portaient les données; e) quelles circonscriptions fédérales seront touchées par cette refonte; f) pour réunir les données, n'a-t-on procédé qu'a un échantillonnage dans chaque province; g) quelle région du Nouveau-Brunswick a servi à la collecte de ces données; h) sur combien d ...[+++]e travailleurs a porté la collecte des données; i) comment les travailleurs à temps plein étaient-ils définis aux fins de la collecte des données et combien d'entre eux faisaient partie de l'echantillon; j) comment les travailleurs à temps partiel étaient-ils définis aux fins de la collecte des données et combien d'entre eux faisaient partie de l'échantillon; k) comment les travailleurs saisonniers étaient-ils définis aux fins de la collecte des données et combien d'entre eux faisaient partie de l'échantillon; l) la collecte des données s'est-elle faite en consultation avec les principaux employeurs de la région de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest?

Nouvel article ( 7.1 ) Murray Calder propose, Que le projet de loi C-26 soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 12, de ce qui suit : « 7.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 85, de ce qui suit : Commissaire aux plaintes relatives au transport aérien 85.1 (1) Le ministre peut désigner un membre temporaire à titre de commissaire aux plaintes relatives au transport aérien pour l'application du présent article (2) Une personne peut déposer une plainte au commissaire relativement au service aérien d'un licencié si elle s'est déj ...[+++]à plainte auprès du licencié relativement à ce service mais n'a pas obtenu satisfaction (3) Le commissaire ou son délégué examine chacune des plaintes reçues au titre du paragraphe (2) et tente de régler l'affaire; il peut, dans les cas indiqués, jouer le rôle de médiateur entre les parties ou pourvoir à la médiation entre celles-ci (4) Sur demande du commissaire ou de son délégué, toute personne est tenue de produire, pour examen par celui-ci, les documents, dossiers ou pièces qui se trouvent en sa possession ou sous sa responsabilité et qui, de l'avis du commissaire, sont pertinents à la plainte (5) Le commissaire ou son délégué peut remettre aux parties un rapport contenant un résumé de leur position et tout éventuel règlement dont elles ont convenu (6) Le commissaire prépare semestriellement un rapport énonçant le nombre et la nature des plaintes déposées au titre du paragraphe (2), notamment les noms des licenciés visés par celles-ci, la façon dont il en a été traité et les problèmes systémiques qui se sont manifestés; l'Office inclut le rapport dans son rapport annuel».