Translation of "No procedure turn " (English → French) :

D'une part, le contrôle a permis de constater qu'en général les procédures nationales s'avèrent appropriées, malgré la constatation de quelques erreurs structurelles, telles que des retards dans la chaîne de communication interne.

La Commission considère que ces mesures de transparence dans les procédures de sélection des prestataires permettront d'améliorer la qualité de services portuaires, de réduire leur coût et le développement du transport intermodal, ce qui favorisera le recours au transport maritime.

V. En s'engageant dans le processus de Réforme, la Commission a également entrepris une réforme globale de la gestion et elle s'est penchée, lors de sa réunion d'hier, dans le contexte de la refonte du règlement financier, sur certaines questions essentielles pour garantir un déroulement des procédures plus transparentes et mieux contrôlées.

Pour un aperçu des circonstances ayant conduit à l'accueil ou au rejet des demandes de procédure accélérée introduites sur le fondement de l'article 104 bis du règlement de procédure de la Cour du 19 juin 1991, tel que modifié, voir les ordonnances adoptées par le Président de la Cour, disponibles sur le site www.curia.europa.eu (ces ordonnances sont accessibles sous la rubrique "Jurisprudence", en sélectionnant, dans le formulaire de recherche, successivement les mentions suivantes: Documents – Documents non publiés au Recueil – Ordo ...[+++]nnances – Procédure accélérée).

Par conséquent, il conviendrait de le transformer en "comité de réglementation" qui aurait pour fonction celle d'assister, en émettant des avis à la majorité qualifiée, la Commission, dans l'exercice des compétences d'exécution de la législation communautaire sur la TVA selon la procédure prévue à l'article 2 III, variante (a) de la décision 87/373/CEE du conseil (décision dite "comitologie") à l'amélioration du système d'assistance mutuelle en matière de recouvrement Cette proposition fait partie intégrante du renouvellement du cadre juridique de la coopération.

Notre objectif n'est évidemment pas d'entreprendre l'harmonisation des procédures judiciaires, mais nous souhaitons néanmoins garantir que les entreprises et les consommateurs de l'UE puissent s'adresser à leurs tribunaux nationaux, quelle que soit la procédure appliquée, avec la certitude de bénéficier de la protection du droit communautaire".