No matter how the government twists and reorganizes the wording, the truth is that the court did not rule on it (1540) Furthermore, all the lower court decisions in favour of same sex marriage dealt with common law, judge made laws from over a century ago, not a recent statute passed by a democratically elected legislator.
Peu importe la façon dont le gouvernement présente les choses, la vérité, c'est que la cour n'a pas rendu de décision à ce sujet (1540) Qui plus est, toutes les décisions favorables au mariage entre conjoints de même sexe qui ont été rendues par des instances inférieures portaient sur la common law, sur du droit jurisprudentiel datant de plus d'un siècle, et non pas sur des lois récentes adoptées par un législateur démocratiquement élu.
