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Assess utility payments
BOP assistance
Balance of payments assistance
Balance of payments facility
Balance of payments support
Calculate utility payments
Calculating utility payments
Certificate of Non-Payment of Costs of Appeal
Cost of pensions
Costing
Costs
Injured Persons Costs Payment Act
Judicatum solvi security
Medium-term financial assistance
Non cost payment
Payment of security for legal costs
Payments in respect of retirement pensions
SAPS
SFPS
SPS
Security for costs
Single area payment scheme
Single farm payment
Single farm payment scheme
Single payment
Single payment scheme
Support cost payments
Utility payment calculating

Traduction de «Non cost payment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


support cost payments

versements des ressources allouées au financement des dépenses d'appui


Injured Persons Costs Payment Act

Loi du paiement des frais des accidentés


judicatum solvi security | payment of security for legal costs | security for costs

caution judicatum solvi


cost of pensions | payments in respect of retirement pensions

charges de retraite | obligations en matière de pensions


single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]




balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]

concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]


calculating utility payments | utility payment calculating | assess utility payments | calculate utility payments

calculer des montants à verser pour la fourniture de services publics de distribution


Certificate of Non-Payment of Costs of Appeal

Certificat de non-paiement des frais d'appel
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
A removal of the ‘Honour all Products’ element of the ‘Honour all Cards’ rule would allow merchants to limit the choice of payment cards they offer to low(er) cost payment cards only, which would also benefit consumers through reduced merchants' costs.

La suppression du volet «acceptation de tous les produits» de la règle imposant l'obligation d'accepter toutes les cartes permettrait aux commerçants de limiter le choix des cartes de paiement qu'ils proposent aux seules cartes de paiement à (plus) faible coût, ce qui aurait aussi des effets bénéfiques pour les consommateurs en réduisant les coûts des commerçants.


Excessive merchant fees might otherwise arise due to the collective interchange fee arrangements, as merchants are reluctant to turn down costly payment instruments for fear of losing business.

Des frais excessifs à la charge des commerçants pourraient aussi résulter des accords collectifs en matière de commissions d'interchange, les commerçants étant réticents à renoncer à des instruments de paiement coûteux par crainte d'une baisse d'activité.


A removal of the 'Honour all Products' element of the 'Honour All Cards' rule would allow merchants to limit the choice of payment cards they offer to low(er) cost payment cards only, which would also benefit consumers through reduced merchants' costs.

La suppression du volet «acceptation de tous les produits» de la règle imposant l'obligation d'accepter toutes les cartes permettrait aux commerçants de limiter le choix des cartes de paiement qu'ils proposent aux seules cartes de paiement à (plus) faible coût, ce qui aurait aussi des effets bénéfiques pour les consommateurs en réduisant les coûts des commerçants.


A removal of the 'Honour all Products' element of the 'Honour All Cards' rule would allow merchants to limit the choice of payment cards they offer to low(er) cost payment cards only, which would also benefit consumers through reduced merchants' costs.

La suppression du volet "acceptation de tous les produits" de la règle imposant l'obligation d'accepter toutes les cartes permettrait aux commerçants de limiter le choix des cartes de paiement qu'ils offrent aux seules cartes de paiement à (plus) faible coût, ce qui aurait aussi des effets bénéfiques pour les consommateurs en réduisant les coûts des commerçants.


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A removal of the 'Honour all Products' element of the 'Honour All Cards' rule would allow merchants to limit the choice of payment cards they offer to low(er) cost payment cards only, which would also benefit consumers through reduced merchants' costs.

La suppression du volet «acceptation de tous les produits» de la règle imposant l'obligation d'accepter toutes les cartes permettrait aux commerçants de limiter le choix des cartes de paiement qu'ils proposent aux seules cartes de paiement à (plus) faible coût, ce qui aurait aussi des effets bénéfiques pour les consommateurs en réduisant les coûts des commerçants.


A removal of the ‘Honour all Products’ element of the Honour All Cards Rule would allow merchants to limit the choice of payment cards they offer to low(er) cost payment cards only, which would also benefit consumers through reduced merchants' costs.

La suppression du volet "acceptation de tous les produits" de la règle imposant l'obligation d'accepter toutes les cartes permettrait aux commerçants de limiter le choix des cartes de paiement qu'ils offrent aux seules cartes de paiement à (plus) faible coût, ce qui aurait aussi des effets bénéfiques pour les consommateurs en réduisant les coûts des commerçants.


8. Recalls, moreover, the need to prevent corrupt techniques such as inflation of project costs, payments for fictitious projects and workers, inappropriate and corrupt use of economic and/or industrial offsets, outright stealing of state funds, inflated travel expenses and bribes, among other things, in the implementation of EU-funded projects; insists, therefore, on the need to monitor the entire length of the EU-funding chain, including policy-making and regulation, planning and budgeting, financing, fiscal transfers, management and programme development, tendering and procurement, construction, operation and mai ...[+++]

8. rappelle en outre la nécessité de prévenir les techniques de corruption telles que le gonflement des coûts du projet, les paiements pour des projets et des travailleurs fictifs, l'utilisation inappropriée et corrompue de compensations économiques et/ou industrielles, le vol pur et simple de fonds publics, le gonflement des frais de déplacement et les pots-de-vin, entre autres, dans la mise en œuvre des projets financés par l'Union européenne; insiste dès lors sur la nécessité de surveiller l'ensemble de la chaîne de financement de ...[+++]


Recovery costs should also include the recovery of administrative costs and compensation for internal costs incurred due to late payment for which this Directive should determine a fixed minimum sum which may be cumulated with interest for late payment.

Les frais de recouvrement devraient également inclure la récupération des coûts administratifs et l’indemnisation pour les coûts internes encourus du fait de retards de paiement, pour lesquels la présente directive devrait fixer un montant forfaitaire minimal susceptible d’être cumulé aux intérêts pour retard de paiement.


The costs of maintaining an account recording both payment transactions and drawdowns, the costs of using a means of payment for both payment transactions and drawdowns, and other costs relating to payment transactions shall be included in the total cost of credit to the consumer unless the opening of the account is optional and the costs of the account have been clearly and separately shown in the credit agreement or in any other agreement concluded with the consumer.

Les frais de tenue d'un compte sur lequel sont portés tant les opérations de paiement que les prélèvements, les frais d'utilisation d'un moyen de paiement permettant d'effectuer à la fois des opérations de paiement et des prélèvements ainsi que d'autres frais relatifs aux opérations de paiement sont inclus dans le coût total du crédit pour le consommateur, sauf si l'ouverture du compte est facultative et que les frais liés au compte ont été indiqués de manière claire et distincte dans le contrat de crédit ou tout ...[+++]


First, it brought the costs of cross-border electronic payment transactions in euro into line with the costs of domestic payments and triggered an important decrease of fees for cross-border payments, in particular for credit transfers.

D’une part, il a ramené le coût des opérations de paiement électronique transfrontalières en euros au niveau de celui des paiements nationaux et entraîné une forte réduction des frais perçus pour les paiements transfrontaliers, notamment les virements.


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