Traduction de «Non-Residential Building Construction Price Indexes » (Anglais → Français) :

Indices des prix de la construction de bâtiments non résidentiels [ IPCBNR | Indice des prix de la construction de bâtiments non résidentiels ]

Indice des prix des entrées dans la construction non résidentielle

Indice des prix des entrées dans la construction résidentielle

construction de logements | construction d'habitations

Décret concernant les droits à payer pour obtenir un certificat de mise en chantier d’un immeuble d’habitation collectif

Sur avis conforme du Conseil du Trésor et du ministre responsable de la Société canadienne d'hypothèques et de logement et en vertu de l'alinéa 13b) de la Loi sur l'administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d'autoriser le ministre responsable de ladite Société à prescrire les droits à exiger pour les services fournis par Sa Majesté, à l'égard de l'obtention, de la Société, d'un certificat de mise en chantier d'un immeuble d'habitation collectif.

Le ministre responsable de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, conformément au décret C.P. 1981-1437 du 28 mai 1981Note de bas de page , en application de l’alinéa 13b) de la Loi sur l’administration financière, prend le Décret concernant les droits à payer pour obtenir, de la Société, un certificat de mise en chantier d’un immeuble d’habitation collectif, ci-après.

G. considérant que le Rana Plaza, qui hébergeait des usines, avait été construit illégalement et ne respectait pas les normes de sécurité; qu'après ce drame, 32 usines ont été définitivement fermées au Bangladesh en raison de graves problèmes de sécurité et que 26 autres ont fait l'objet d'une fermeture partielle; qu'un nombre considérable d'usines doivent encore améliorer la sécurité de leurs installations afin qu'elle atteigne le niveau minimal exigé par la loi; que l'OIT soutient l'initiative du gouvernement bangladais consistant à mener des inspections de sécurité en matière d'intégrité structurelle, de protection contre l'incend ...[+++]ie et de sûreté des installations électriques dans quelque 1 800 usines du secteur du prêt-à-porter, dont de nombreuses sont converties en bâtiments commerciaux ou résidentiels;