Traduction de «Non-allowable charges » (Anglais → Français) :

Pour les installations relevant de l’article 10 bis, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE qui remplissent les conditions d’allocation de quotas d’émission à titre gratuit, la quantité annuelle totale finale de quotas d’émission alloués à titre gratuit correspond à la quantité annuelle totale provisoire de quotas d’émission alloués à titre gratuit à chaque installation déterminée conformément au paragraphe 7, ajustée chaque année au moyen du facteur linéaire défini à l’article 10 bis, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE, en utilisant comme référence la quantité annuelle totale provisoire de quotas d’émission alloués à titre gratu ...[+++]it à l’installation concernée pour l’année 2013.

Lorsqu’une installation comprend des sous-installations produisant de la pâte à papier (pâte kraft fibres courtes, pâte kraft fibres longues, pâte thermomécanique et pâte mécanique, pâte au bisulfite ou autre pâte à papier non visée par un référentiel de produit) qui exportent de la chaleur mesurable vers d’autres sous-installations techniquement liées, la quantité totale provisoire de quotas d’émission alloués à titre gratuit, sans préjudice des nombres annuels provisoires de quotas d’émission alloués à titre gratuit aux autres sous-installations de l’installation concernée, ne tient compte du nombre annuel provisoire de quotas d’émissi ...[+++]on alloués à titre gratuit que si les produits à base de pâte à papier fabriqués par cette sous-installation sont mis sur le marché et ne sont pas transformés en papier dans la même installation ou dans des installations techniquement liées.

Les dispositions explicites de la présente directive concernant les informations gratuites ne devraient pas avoir pour effet de permettre que les informations fournies aux consommateurs en vertu d'autres directives applicables soient rendues payantes.

Il convient également de remarquer que le traité ne permet pas de mettre à la charge du budget communautaire le financement d'opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (article 28, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne).

Par ailleurs, le porte-parole du bureau du procureur du Tribunal international pour les crimes commis dans l'ex-Yougoslavie (TPI), qui examine de nouveaux actes d'accusation contre Slobodan Milosevic, a déclaré que le TPI n'autoriserait pas l'abandon pur et simple des accusations pour crimes de guerre et imposerait des sanctions à tout État qui aurait offert un abri à Slobodan Milosevic.

Elle prévoit toutefois la possibilité de modulations afin de tenir compte des niveaux de pollution des camions ainsi que de l'heure de la journée.