Traduction de «Non-authorized absence » (Anglais → Français) :

3. En l’absence de décision commune entre les autorités de résolution qui participent au collège d’autorités de résolution européennes, ou en l’absence de collège d’autorités de résolution européennes, chaque autorité de résolution concernée prend elle-même une décision sur la reconnaissance et l’exécution, sous réserve de l’article 95, des procédures de résolution d’un pays tiers relatives à un établissement dans un pays tiers ou une entreprise mère.

Selon l'avocat général M. Bot, les autorités judiciaires devant exécuter un mandat d’arrêt européen ne peuvent pas subordonner la remise d’une personne, jugée en son absence mais ayant eu connaissance du procès prévu, à la possibilité de réviser le jugement dans l’État membre d’émission du mandat

2. Le recours est formé par écrit, avec indication de ses motifs, auprès de l’Autorité, dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la décision à la personne concernée ou, à défaut de notification, à compter du jour où l’Autorité a publié sa décision.

Lorsqu'il est allégué, dans un cas régi par l'article 10 de la directive 92/50, qu'un marché aurait dû être passé conformément aux dispositions des titres III à VI de cette directive, il doit être démontré, à la satisfaction de la juridiction nationale, que, sur la base des informations qui ont été examinées ou auraient dû être examinées par le pouvoir adjudicateur et eu égard à la marge d'appréciation dont il dispose, la valeur du service figurant à l'annexe I A de la directive qui constitue une partie des services ayant fait l'objet du marché litigieux aurait dû être estimée par le pouvoir adjudicateur comme étant supérieure à la valeur du service relevant de l'annexe I B. 3) Sous réserve d'examiner, dans un cas concret approprié, la que ...[+++]stion de savoir si les dispositions pertinentes des titres III à VI de la directive 92/50 créent des droits au profit des particuliers qui sont inconditionnels et suffisamment précis pour pouvoir être invoqués en l'absence de mesures nationales de mise en oeuvre, le droit des prestataires de services au titre des articles 1er à 10 de la directive 92/50, envisagés dans leur ensemble, de participer à la passation de marchés publics de services dans le respect des dispositions de cette directive est un droit susceptible d'avoir un effet direct.

La Commission vient de prendre la décision suivante : La Commission : - décide que sa décision du 29 mars 1988 n'a pas été exécuté correctement par les autorités françaises et que l'autorisation d'aides s'élevant à FF 20 milliards est nul et non avenue; - informe le Gouvernement français de cette décision et lui demande d'informer la Commission dans un délai de trois mois des mesures qu'il se propose de prendre pour conformer à cette décision; - note les indications de la dernière position du Gouvernement français fournies très récemment dans la lettre du 13 novembre, exprime l'espoir que ceci se traduira par des propositions satisfaisantes du Gouvernement français, mais déclare que, en l'absence ...[+++] de telle proposition, le Gouvernement français sera tenu de récupérer de Renault la somme de FF 12 milliards; - décide, qu'en l'absence de réponse ou en cas de réponse insatisfaisante dans le délai indiqué, l'affaire sera portée devant la Cour de Justice.

En absence de cette autorisation, la transaction serait nulle et assortie éventuellement de sanctions. c) La troisième catégorie enfin comprendrait les oeuvres qui non seulement appartiennent au patrimoine national mais qui présentent aussi un tel lien avec le territoire d'origine (par exemple région) que leur éloignement constituerait un préjudice aussi bien pour l'oeuvre en question que pour le territoire intéressé. La Commission se propose de consulter les experts et les administrations nationales sur ces orientations en vue de leur finalisation". Contact : M. Santopinto : 52495