Traduction de «Non-discriminatory market regulation scheme » (Anglais → Français) :

veiller à ce que les systèmes de tenue de marché soient justes et non discriminatoires et établir les obligations minimales de tenue de marché que les marchés réglementés doivent stipuler lors de la conception d'un système de tenue de marché et les conditions dans lesquelles l'exigence de disposer d'un système de tenue de marché n'est pas opportune;

12. se félicite de l'intention de la Commission d'accélérer le processus d'intégration et de libéralisation du marché de l'énergie en encourageant une convergence plus importante entre les cadres réglementaires basée sur les travaux de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER); sans pour autant remettre en question le bien-fondé de l'attention portée par le traité instituant la Communauté de l'énergie au risque de fuite de carbone, considère que l'expansion et l'approfondissement de la Communauté de l'énergie sont nécessaires pour assurer la bonne performance du marché et à la sécurité juridique des investissements; encourage les projets communs de régulation ...[+++] comme le MEDREG et la promotion de règles du marché harmonisées, transparentes et non discriminatoires ainsi que l'échange de savoir-faire et d'expérience;

5. rappelle l'importance de la réglementation du marché par les États membres dans le domaine des services sociaux d'intérêt général ainsi que la faculté des États membres de conserver ou d'instaurer un régime d'autorisation visant à garantir l'accès universel, la continuité et la qualité des services sociaux d'intérêt général;

Conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1228/2003, les problèmes de congestion du réseau doivent être traités au moyen de solutions non discriminatoires, basées sur le marché et qui donnent des signaux économiques efficaces aux opérateurs du marché et aux gestionnaires de réseaux de transport concernés.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006R2011 - EN - Règlement (CE) n o 2011/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 portant adaptation du règlement (CE) n o 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, du règlement (CE) n o 318/2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre et du règlement (CE) n o 320/2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne, en raison de l'adhésion de la Bulgarie ...[+++]et de la Roumanie à l'Union européenne - RÈGLEMENT - DU CONSEIL - bis

5. prie la Commission de prendre toutes les dispositions nécessaires, notamment la réalisation d'une étude coût-avantages des effets sur les marchés financiers européens, pour établir s'il est nécessaire d'instaurer, sous les auspices du Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM), un système européen pour l'enregistrement en Europe des agences de notation, effectué sur la base de critères bien précis et rendus publics - en particulier la crédibilité auprès des acteurs du marché, l'objectivité, l'indépendance, la compétence du personnel, la solidité financière, l'existence de procédures internes permettant d ...[+++]'identifier et de traiter les conflits d'intérêts et la transparence des opérations; prie, à cet égard, la Commission d'entretenir d'étroits contacts avec d'autres régulateurs des marchés de valeurs mobilières et l'Organisation internationale des commissions de valeurs, de manière à assurer la cohérence globale de toutes les évolutions dans ce secteur; demande aussi à la Commission de lui faire rapport sur les développements en ce domaine d'ici au 31 juillet 2005 et périodiquement après cette date;