Translation of "Non-management position " (English → French) :

3. Le rôle et les fonctions de l’administrateur temporaire sont précisés par l’autorité compétente au moment de la nomination et peuvent consister notamment à déterminer la position financière de l’établissement, à gérer les activités ou une partie des activités de celui-ci en vue de préserver ou de rétablir sa position financière et à prendre des mesures pour rétablir la gestion saine et prudente des activités de l’établissement.

C'est pourquoi il importe tout particulièrement que les États membres trouvent une solution de remplacement au principe des quotas annuels et des TAC, principe qui les désavantage gravement par rapport à leurs voisins riverains de la mer Noire; La rapporteure suggère de remplacer les quotas annuels et les TAC par des plans de gestion pluriannuels des stocks halieutiques, principe dont les pays de la mer Noire non membres de l'UE sont prêts à discuter en vue de son adoption et de son application ultérieure.

Le Conseil a accepté tels quels ou en substance 70 des 113 amendements du Parlement, notamment ceux qui portent sur les infractions mineures, la définition du lien entre les entreprises et les gestionnaires de transport, le droit d'appel reconnu aux personnes faisant l'objet d'une décision quant à l'exercice de la profession de gestionnaire de transport, la reconnaissance mutuelle des attestations, les droits d'antériorité, les échanges d'informations entre les autorités compétentes et la reconnaissance de la traite d'êtres humains ou ...[+++] du trafic de stupéfiants comme motif d'exclusion de la profession.

La position commune a adopté tels quels ou en substance 70 des 113 amendements du Parlement, dont ceux qui portent sur les infractions mineures, la définition des liens entre les entreprises et les gestionnaires de transport, le droit d’appel reconnu aux personnes faisant l’objet d’une décision quant à l’exercice de la profession de gestionnaire de transport, la reconnaissance mutuelle des attestations, les droits d’antériorité, les échanges d’informations entre les autorités compétentes et la reconnaissance de la traite d’êtres humains ou du trafic de stupéfiants comme motif d’exclusion de la profession.

Enfin, les effets positifs sur les administrations nationales du système de gestion des Fonds structurels, la motivation des fonctionnaires quand ils gèrent ces Fonds, même si c'est quelquefois compliqué, et l'importance d'apporter à nouveau des améliorations aux procédures d'évaluation, de suivi et de contrôle de la Commission.

Enfin, les effets positifs sur les administrations nationales du système de gestion des Fonds structurels, la motivation des fonctionnaires quand ils gèrent ces Fonds, même si c'est quelquefois compliqué, et l'importance d'apporter à nouveau des améliorations aux procédures d'évaluation, de suivi et de contrôle de la Commission.