Traduction de «Non-official language » (Anglais → Français) :

(9) Afin de faciliter l'accès au brevet européen à effet unitaire, notamment pour les petites et moyennes entreprises, les demandeurs qui ne possèdent aucune des langues officielles de l'Office européen des brevets devraient pouvoir lui présenter leur demande dans n'importe quelle autre langue officielle de l'Union.

1. Le formulaire de requête ou de demande est rempli dans la langue officielle de l’État membre requis ou, s’il existe plusieurs langues officielles dans cet État membre, dans la langue officielle ou l’une des langues officielles du lieu où est établie l’autorité centrale concernée, ou dans toute autre langue officielle des institutions de l’Union européenne que l’État membre requis aura indiqué pouvoir accepter, sauf dispense de traduction de l’autorité centrale de cet État membre.

Il devra également garantir l’égalité de traitement de toutes les langues officielles, mettant fin à la distinction proposée entre «langues officielles» et «langues de travail», qui a été utilisée au détriment de certaines langues comme le Portugais.

Si vous le permettez, je voudrais remplacer, dans la dernière phrase, le passage "de la langue officielle" par "de la ou des langue(s) officielle(s)".

D'autre part, nous pensons également que les citoyens devraient pouvoir avancer une revendication de brevet dans leur propre langue, et que celle-ci soit ensuite traduite dans toutes les autres langues - non pas le processus complet, mais juste, comme le dit l'amendement 20, paragraphe c : "le brevet communautaire est consigné dans la langue de soumission et dans la langue officielle dans laquelle la procédure de demande s'est déroulée ; il doit être accompagné des traductions des revendications et d'un résumé dans les autres langues officielles de la Communauté européenne", et ensuite, comme il est stipulé dans le paragraphe d, "les tr ...[+++]aductions sont effectuées par le Centre de traduction des organes de l'Union européenne, qui en supporte les frais".

Dès lors qu'il est déclaré dans le préambule de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne que "l'Union contribue à la préservation et au développement de ces valeurs communes dans le respect de la diversité des cultures et des traditions des peuples de l'Europe", la Commission pourrait-elle indiquer quelles sont les langues que les États membres ont estimées susceptibles de bénéficier des mesures prévues à l'occasion de l'Année européenne des langues ?