The Commission assesses potential economic continuity of companies through the sale of their assets using a set of indicators, such as the scope of the assets sold (assets and liabilities, maintenance of workforce, bundle of assets), the sale price, the identity of the buyer(s), the moment of the sale and the economic logic of the operation.
La Commission évalue la possibilité d'une continuité économique des entreprises par la vente d'actifs au moyen d’une série d’indicateurs, comme la portée des actifs vendus (actifs et passifs, maintien de la main-d’œuvre, portefeuille d’actifs), le prix de vente, l’identité de l’acheteur, le moment de la vente et la logique économique de l’opération.