Translation of "Non-professional health care " (English → French) :

62. demande que soient crées, sur la base des instruments communautaires existants et en respectant la spécificité liée à l'organisation de chaque système de soins de santé, des guichets uniques destinés à garantir l'accès à des informations objectives et indépendantes pour les patients, les professionnels de la santé, les institutions de soins de santé, les autorités compétentes; considère que les professionnels de la santé peuvent assister les patients dans la recherche de ces informations;

65. demande que soient crées, sur la base des instruments communautaires existants et en respectant la spécificité liée à l'organisation de chaque système de soins de santé, des guichets uniques destinés à garantir l'accès à des informations objectives et indépendantes pour les patients, les professionnels de la santé, les institutions de soins de santé, les autorités compétentes; considère que les professionnels de la santé peuvent assister les patients dans la recherche de ces informations;

Pour des raisons de santé publique, le traitement de ces données est couvert par la dérogation prévue à l’article 8, paragraphe 3, de la directive 95/46/CE et à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 45/2001 quand il est nécessaire aux fins de la médecine préventive, des diagnostics médicaux, de l’administration de soins ou de traitements ou de la gestion de services de santé et qu’il est effectué par un praticien de la santé soumis par le droit national ou par des réglementations arrêtées par les autorités nationales compétentes au secret professionnel, ou par une autre personne également soumise à une obligation de secret équ ...[+++]ivalente.

College van Toezicht op de Zorgverzekeringen organen ex artikel 14, lid 2c, Wet BIG (Supervisory Board of Health Care Insurance Committeesfor registration of professional health care practices)

ii) information et consultation sur la santé et les questions touchant à la santé au niveau de la Communauté, avec la participation de tous les acteurs concernés, tels que les associations de patients, les professionnels de la santé, le personnel soignant, les syndicats, les partenaires sociaux et les organisations non gouvernementales actives dans le domaine de la santé publique.

les patients expriment leur souhait d'être considérés comme des partenaires et des acteurs des systèmes de soin de santé par les professionnels de la santé mais également par les autorités publiques.