Traduction de «Non-reciprocal transfer » (Anglais → Français) :

Il est également indispensable de garantir la réciprocité entre les pays de l’UE et les pays tiers, en particulier en ce qui concerne les transferts de données analytiques qui émanent des données PNR.

Parce que notre volonté politique doit prendre le chemin du droit et de l'expression par le régime juridique, je ne reviens pas sur les éléments de réciprocité et de proportionnalité, mais je souhaite que soit exprimé, avec beaucoup de vigilance et d'exigence, le régime juridique plus serré des transferts de données en vrac, en dehors du stockage, du droit de rectification, du droit de modification, du droit de suppression des éléments ainsi que du droit de recours juridique.

Même si le Conseil insiste pour dire qu'il est dans l'intérêt de l'UE d'assurer la durabilité du programme de surveillance du financement du terrorisme, nonobstant la nouvelle architecture de SWIFT, et de garantir ainsi la sécurité juridique pour le transfert des données pertinentes au ministère du Trésor des États-Unis, étant donné que les services des États membres ont été les principaux bénéficiaires des indices tirés du TFTP, il est impossible de revendiquer une réelle réciprocité.

En tant que représentants des citoyens et sachant la sensibilité de ce sujet, qui touche aux droits fondamentaux, nous exigeons toutefois des garanties fortes en préalable à toute conclusion d’accord avec les États-Unis sur SWIFT: que les données soient transférées uniquement pour combattre le terrorisme, qu’un mécanisme de réciprocité oblige les États-Unis à transférer des informations financières pertinentes sur demande des autorités européennes, que cet accord intérimaire soit limité à un maximum de 12 mois, qu’un nouvel accord soit négocié ultérieurement, une fois le traité de Lisbonne entré en vigueur, avec une pleine participation ...[+++]du Parlement européen et des parlements nationaux.

- Réciprocité: la réciprocité devrait être assurée, notamment par le transfert des informations analytiques tirées des données PNR par les autorités compétentes du pays tiers destinataire aux autorités policières et judiciaires des États membres, ainsi qu'à Europol et à Eurojust.

Enfin, tout échange d'informations éventuel avec les autorités des États-Unis devrait être fondé sur le principe de réciprocité pour ce qui est du transfert de données entre l'UE et les États-Unis, tout en envisageant la possibilité d'une collecte et d'un transfert contrôlé des données PNR par l'entremise d'une instance européenne centrale.