Traduction de «Non-reg account » (Anglais → Français) :

compte d'épargne véritable [ compte d'épargne sans privilège de chèques | compte d'épargne sans tirage de chèques ]

bureau d'inscription

tonneau de jauge

régiment

système européen de comptabilité [ SEC | système européen de comptes | système européen de comptes économiques intégrés | système européen des comptes nationaux et régionaux ]

système normalisé de comptabilité [ normalisation des comptes | plan comptable normalisé | SNC | système de comptabilité nationale des Nations unies | système normalisé de comptabilité nationale ]

comptabilité [ comptabilité analytique ]

joindre des pièces justificatives à des opérations comptables

compte sans privilège de chèques [ compte sans tirage de chèques ]

L’objectif était de fixer des règles pour garantir le respect du principe de bonne gestion financière et de rappeler certaines dispositions du règlement 1164/94: les dispositions pour le versement d’un acompte de 20 %, la procédure applicable au remboursement, en tout ou en partie, de l’acompte (« règle M+12 »), la procédure applicable en vertu de l’article C, paragraphe 5, de l’annexe II du règlement 1164/94 (« règle M+24 »), les lignes directrices pour la modification des décisions relatives aux projets soutenus par le Fonds de cohésion et les dispositions transitoires applicables au passage de l’ISPA au Fonds de cohésion pour les État ...[+++]s membres concernés.

L’objectif était de fixer des règles pour garantir le respect du principe de bonne gestion financière et de rappeler certaines dispositions du règlement 1164/94: les dispositions pour le versement d’un acompte de 20 %, la procédure applicable au remboursement, en tout ou en partie, de l’acompte (« règle M+12 »), la procédure applicable en vertu de l’article C, paragraphe 5, de l’annexe II du règlement 1164/94 (« règle M+24 »), les lignes directrices pour la modification des décisions relatives aux projets soutenus par le Fonds de cohésion et les dispositions transitoires applicables au passage de l’ISPA au Fonds de cohésion pour les État ...[+++]s membres concernés.

L'État membre a l'obligation de récupérer la créance du bénéficiaire. Si la totalité n'en est pas recouvrée alors le montant perdu est à la charge du FEOGA, à moins qu'il y ait négligence de la part de l'État membre, auquel cas il est inscrit à la charge de l'État membre dans l'apurement des comptes (article 8, paragraphe 2, du règlement 1258/1999).

Pour ce qui est de l'éligibilité de certaines zones ou superficies au bénéfice d'aides conformément au régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (règlement n° 1251/1999 du Conseil et, avant l'Agenda 2000, règlement n° 1765/92), le règlement SIGC de la Commission, entré en vigueur en 1992, prévoyait déjà une certaine souplesse, puisqu'il disposait de l'ensemble de la superficie d'une parcelle agricole pouvait être prise en compte si elle était pleinement utilisée conformément aux normes traditionnelles du pays membre ou de la région concernée.