Translation of "Non-resident income tax " (English → French) :

rentrée d’impôt sur le revenu des non-résidents

impôt des non-résidents [ impôt sur le revenu des non-résidents ]

imposition sur le revenu des non-résidents | impôt des non-résidents | impôt sur le revenu des non-résidents

Les non-résidents et l'impôt [ Non-résidents et résidents temporaires du Canada | L'impôt et le non-résident ]

impôt sur le revenu

signer des déclarations de revenus

impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]

impôt sur les revenus de capitaux

impôt des non-résidents | impôt sur le revenu des non-résidents

déclaration de revenus | déclaration d'impôt sur le revenu

Constater que, en adoptant et en maintenant les dispositions des articles 10 et 38 du code portugais de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (ci-après le «CIRS»), en vertu desquelles un contribuable 1) qui échange des parts sociales et transfère sa résidence à l’étranger ou 2) qui procède au transfert d’actifs et de passifs liés à une activité exercée sur une base individuelle en échange de parts d’une entreprise non résidente doit, dans le premier cas, inclure, pour les opérations en question, tout revenu non affecté dans la base imposable du dernier exercice fiscal pour lequel il est toujours considéré comme un contribuable ré ...[+++]sident et, dans le second cas, ne peut pas bénéficier d’un report d’imposition en raison de l’opération en question, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 21, 45 et 49 TFUE et des articles 28 et 31 de l’accord sur l’Espace économique européen.

Pour l'application des impôts sur les revenus et sur la fortune, des droits de succession ainsi que des conventions tendant à éviter les doubles impositions conclues entre les pays membres de l'Union, les fonctionnaires et autres agents de l'Union qui, en raison uniquement de l'exercice de leurs fonctions au service de l'Union, établissent leur résidence sur le territoire d'un pays membre autre que le pays du domicile fiscal qu'ils possèdent au moment de leur entrée au service de l'Union sont considérés, tant dans le pays de leur résidence que dans le pays du domicile fiscal, comme ...[+++] ayant conservé leur domicile dans ce dernier pays si celui-ci est membre de l'Union.

"(8) La présente directive a un objet double, à savoir, d'une part, permettre que les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts effectués dans un État membre en faveur de bénéficiaires effectifs, personnes physiques, résidents fiscaux d'un autre État membre, soient effectivement imposés conformément aux dispositions législatives de leur État membre de résidence et, d'autre part, garantir un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts effectués dans un État membre en faveur de bénéficiaires effectifs, per ...[+++]sonnes physiques, résidents fiscaux d'un autre État membre".

"(8) "La présente directive a un objet double, à savoir, d'une part, permettre que les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts effectués dans un État membre en faveur de bénéficiaires effectifs, personnes physiques, résidents fiscaux d'un autre État membre, soient effectivement imposés conformément aux dispositions législatives de ce dernier État membre et, d'autre part, garantir un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts effectués dans un État membre en faveur de bénéficiaires effectifs, per ...[+++]sonnes physiques, résidents fiscaux d'un autre État membre".