Translation of "Non-tariff restriction " (English → French) :

Bien que nous reconnaissions que les barrières tarifaires et non tarifaires soient, de façon inhérente, anticoncurrentielles, du fait qu'elles restreignent la concurrence étrangère, les pratiques commerciales anticoncurrentielles privées peuvent remplacer les barrières tarifaires et non tarifaires et nuisent l'efficacité, tout en limitant l'entrée de la concurrence étrangère dans les économies, quelle que soit leur taille.

les barrières non tarifaires. Au-delà des tarifs douaniers, les barrières non tarifaires (règlementations, procédures limitant les échanges) sont souvent moins visibles, plus complexes et plus sensibles parce qu’elles concernent directement la réglementation intérieure.

Mais une fois les tarifs éliminés, ce sont les barrières non tarifaires, comme les réglementations et les procédures limitant indûment les échanges, qui deviennent les principaux obstacles.

Cette coopération porte principalement sur les aspects suivants : a) l'accès au marché et la libéralisation commerciale, l'étude et la prévision des scénarios pour l'application de la libéralisation commerciale réciproque, en particulier, le calendrier et la structure des négociations et périodes transitoires ; b) les barrières tarifaires et non tarifaires, les restrictions quantitatives aux importations et aux exportations et les mesures d'effet équivalent : analyses, études et gestion, y compris les contingents, normes administratives du commerce extérieur, droits antidumping, clauses de sauvegarde, normes techniques, normes sanitaire ...[+++]s et phytosanitaires, reconnaissance mutuelle des systèmes de certification; c) la structure tarifaire des parties ; d) la compatibilité de la libéralisation des échanges avec les normes de l'OMC ; e) l'identification de possibles réductions tarifaires et l'élimination des mesures paratarifaires ; f) la détermination des produits sensibles et des produits prioritaires pour les parties ; g) la coopération et l'échange d'informations en matière de services, dans le cadre des compétences respectives des parties, notamment dans les secteurs des transports, des assurances et des services financiers ; h) le contrôle des pratiques restrictives à la concurrence ; i) les règles d'origine qui favorisent l'utilisation régionale de facteurs de production en vue de stimuler l'intégration.

- 2 - Les deux délégations encouragent la création de conditions favorables à la coopération commerciale et économique, notamment en supprimant les restrictions non-tarifaires en vue de promouvoir les échanges commerciaux entre la CE et l'URSS.

- 2 - Les interlocuteurs veulent favoriser la création de conditions propices au commerce et à la coopération économique, notamment, par l'abolition des obstacles non tarifaires, en vue de promouvoir les exportations de produits soviétiques vers la Communauté et de permettre à l'URSS d'augmenter ses importations, surtout de biens de consommation, en provenance de la CE.