Translation of "Notification to Provide a Urine Sample " (English → French) :

Selon des témoins, la situation est aggravée par le fait que certains doivent même fournir des échantillons d’urine durant ces contrôles, dans des conditions qui représentent un affront à la dignité humaine.

Toutefois, les demandes de permis d'importation et d'exportation, de certificats de réexportation, de certificats prévus à l'article 5, paragraphe 2, point b), et paragraphes 3 et 4, à l'article 8, paragraphe 3, et à l'article 9, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 338/97, de certificats de propriété, de certificats pour collection d'échantillons et de certificats pour exposition itinérante, ainsi que les notifications d'importation, les fiches de traçabilité et les étiquettes, peuvent être remplies à la main, pourvu que ce s ...[+++]oit de façon lisible, à l'encre et en capitales d'imprimerie».

(36) Les autorisations et notifications existantes pour la mise sur le marché de denrées alimentaires génétiquement modifiées, au titre du règlement (CE) n° 258/97 accordées en vertu des directives 90/220/CEE et 2001/18/CE, de la directive 82/471/CEE ou de la directive 70/524/CEE, devraient rester en vigueur, sous réserve que l'Autorité européenne de sécurité des aliments reçoive des informations concernant l'évaluation des risques, les méthodes d'échantillonnage et de détection, en tant que de besoin, y compris des échantillons des denrées alimentaires et aliments pour animaux et leurs échantillons de contrôle, dans un délai de 6 mois à ...[+++] compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.

x) «vérifications à l'introduction, à l'exportation, à la réexportation et au transit»: le contrôle documentaire portant sur les certificats, permis et notifications prévus par le présent règlement et - dans le cas où des dispositions communautaires le prévoient ou dans les autres cas par un sondage représentatif des expéditions - l'examen des spécimens, accompagné éventuellement d'un prélèvement d'échantillons en vue d'une analyse ou d'un contrôle approfondi.

2. L'analyse des échantillons prévue au paragraphe 1 doit être effectuée selon des méthodes à déterminer, selon la procédure prévue à l'article 11, dans un délai de dix-huit mois à compter de la notification de la présente directive.

Ce projet de loi modifie le Code criminel pour y ajouter une disposition qui prévoit que lorsqu'un agent de la paix estime, pour des motifs raisonnables et probables, qu'une personne ayant conduit un véhicule automobile d'une manière dangereuse a, de ce fait, causé la mort d'une autre personne, cet agent de la paix peut exiger que ce conducteur lui fournisse un échantillon d'urine permettant de procéder à une analyse appropriée, afin de déterminer la présence, s'il y a lieu, de drogues dans l'urine, l'haleine ou le sang du conducteur.