Translation of "Obligation to check with the ministry concerned " (English → French) :

du non-respect par les États membres des obligations qui leur incombent en vertu du titre V, chapitre III, du présent règlement, à condition que la Commission ait notifié par écrit l'État membre concerné des conclusions de son inspection dans les 12 mois suivant la réception du rapport de l'État membre sur les résultats des contrôles effectués par ses soins sur les dépenses en cause.

(31) Afin de permettre à la Commission de respecter son obligation de s'assurer de l'existence et du bon fonctionnement dans les États membres des systèmes de gestion et de contrôle des dépenses de l'Union, il y a lieu de prévoir des vérifications par des personnes mandatées par la Commission ainsi que la possibilité pour celles-ci de se faire assister dans leurs travaux par les États membres, en tenant compte du principe de proportionnalité, du degré de confiance placé dans la fiabilité des systèmes nationaux de contrôle et de gestion et de l'efficacité globale des contrôles nationaux lors des vérifications effectuées par la Commission ...[+++].

(31) Afin de permettre à la Commission de respecter son obligation de s'assurer de l'existence et du bon fonctionnement dans les États membres des systèmes de gestion et de contrôle des dépenses de l'Union, il y a lieu de prévoir des vérifications par des personnes mandatées par la Commission ainsi que la possibilité pour celles-ci de se faire assister dans leurs travaux par les États membres, en tenant compte du principe de proportionnalité, du degré de confiance placé dans la fiabilité des systèmes nationaux de contrôle et de gestion et de l'efficacité globale des contrôles nationaux lors des vérifications effectuées par la Commission.

ne délivre ce certificat et ne vise la déclaration figurant à la case 15 qu'après avoir procédé à un contrôle documentaire sur la base de tous les documents de contrôle pertinents, y compris notamment le programme de production des produits concernés, les documents de transport et les documents commerciaux, et après que l'autorité ou l'organisme a procédé à un contrôle physique du lot concerné avant qu'il ne quitte le pays tiers d'expédition, ou après qu'il a reçu une déclaration explicite de l'exportateur attestant que le lot en ques ...[+++]tion a été produit et/ou préparé conformément aux dispositions qui sont mises en œuvre par l'autorité ou l'organisme concerné pour l'importation et la commercialisation dans la Communauté de produits visés à l'article 1er du règlement (CEE) no 2092/91 conformément à l'article 11, paragraphe 3, ou à l'article 11, paragraphe 6, dudit règlement.

(b) L'autorité compétente devrait être tenue de vérifier que les documents sont complets dans un délai de cinq jours ouvrables; s'il en était autrement, le droit de proroger ce délai pourrait être exploité abusivement au détriment des émetteurs.

a) ne délivre ce certificat et ne vise la déclaration figurant à la case 15 qu'après avoir procédé à un contrôle documentaire sur la base de tous les documents de contrôle pertinents, y compris notamment le programme de production des produits concernés, les documents de transport et les documents commerciaux, et après que l'autorité ou l'organisme ait procédé à un contrôle physique du lot concerné avant qu'il ne quitte le pays tiers d'expédition, ou après qu'il ait reçu une déclaration explicite de l'exportateur attestant que le lot ...[+++]en question a été produit et/ou préparé conformément aux dispositions qui sont mises en oeuvre par l'autorité ou l'organisme concerné pour l'importation et la commercialisation dans la Communauté européenne de produits visés à l'article 1er du règlement (CEE) n° 2092/91 conformément à l'article 11, paragraphe 1, ou à l'article 11, paragraphe 6, de ce règlement.