Translation of "Obtaining a judicial composition agreement by fraud " (English → French) :

1. Dans le respect des accords ou modalités existant en matière d'action répressive ou de partage d'informations entre les États-Unis et tout État membre de l'UE, Europol et Eurojust, le DHS fournit dès que possible aux autorités compétentes policières, spécialisées dans l'action répressive, ou judiciaires, des États membres de l'UE, à Europol et à Eurojust, dans les limites de leur mandat respectif, des informations analytiques pertinentes et appropriées tirées de dossiers passagers, dans les cas faisant l'objet d'un examen ou d'une enquête, afin de prévenir et de détecter au sein de l'Union européenne les infractions terroristes ainsi ...[+++]que les infractions pénales qui y sont liées ou d'autres formes de criminalité transnationale telles que décrites à l'article 4, paragraphe 1, point b), et de mener des enquêtes ou des poursuites en la matière.

souligne que le partage de données et d'informations peut constituer un instrument précieux dans la lutte internationale contre le terrorisme et la criminalité qui lui est liée, mais aussi que le partage de données à caractère personnel doit intervenir dans un cadre juridique approprié comportant des règles et des conditions précises, garantissant une protection adéquate de la vie privée et des libertés civiles des individus et fournissant des mécanismes ouvrant la voie, le cas échéant, à des moyens de recours et qu'il doit, dans tous les cas, se fonder sur un accord international contraignant ...[+++], associant pleinement le Parlement et le Congrès; souligne que l'échange de données devrait intervenir, lorsqu'il est nécessaire, conformément à l'accord existant entre l'Union européenne et les États-Unis sur l'extradition et l'assistance juridique mutuelle devrait respecter la législation de la Communauté européenne et de l'Union européenne en matière de protection des données, et qu'il devrait s'accompagner d'une coordination entre services de renseignement et services répressifs, allant même, le cas échéant, jusqu'au niveau opérationnel, et d'une coopération judiciaire au titre de l'accord sur l'extradition et l'assistance juridique

Les responsables de l'examen ont aussi souligné qu'il n'y avait jamais eu au Canada ou aux États-Unis de déclaration judiciaire selon laquelle l'extradition de M. Peltier avait été obtenue à la suite d'une action frauduleuse.

L'inscription dans le Traité d'Amsterdam de l'article 280 CE, la réglementation adoptée en mai 1999 dans le cadre de la codécision, l'accord interinstitutionnel et la création de l'Office européen de lutte antifraude, amorcent de façon plus tangible l'intégration de la dimension judiciaire nationale dans la lutte contre la fraude et la corruption.

Grâce à la collaboration fournie par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), en accord avec l'Office de Répression de la Grande Délinquance Financière de la Police Judiciaire française, la Procura della Repubblica auprès du tribunal de Naples et la Guardia di Finanza italienne ont pu remonter toute la filière d'une vaste affaire de falsification et de commercialisation de 16 000 tonnes de beurre, portant sur plus de 45 millions d'euros, et de per ...[+++]ception illicite de concours communautaires.

La Commission souhaite qu'un accord puisse bientôt être réalisé sur cette proposition; - la réunion du groupe "Irrégularités FEOGA", du 7 avril, a été consacrée essentiellement aux fraudes à l'exportation dans le secteur de la viande bovine sur la base d'amples informations obtenues des Etats membres.