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Obtaining Forensic Evidence
Obtaining and Banking DNA Forensic Evidence

Traduction de «Obtaining and Banking DNA Forensic Evidence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Obtaining and Banking DNA Forensic Evidence

Collecte et entreposage des preuves médico-légales à caractère génétique


Obtaining Forensic Evidence

Les techniques d'investigation policière et les droits de la personne
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The Chairman: I would point out that there is a copy of Obtaining and Banking DNA Forensic Evidence in the Library of Parliament.

La présidente: Je signale qu'il y a à la Bibliothèque du Parlement un exemplaire d'un document intitulé: Obtaining and Banking DND Forensic Evidence.


(29) The exercise of the right not to incriminate oneself should not prevent the competent authorities from gathering evidence which may be lawfully obtained from the suspect or accused person through the use of legal powers of compulsion and which has an existence independent of the will of the suspect or accused person, such as material acquired pursuant to a warrant, material in respect of which there is a legal obligation of retention and production upon request, breath, blood or urine samples and bodily tissue for the purpose of DNA testing.

(29) L'exercice du droit de ne pas s'incriminer soi-même ne devrait pas empêcher les autorités compétentes de réunir les preuves que l'on peut obtenir légalement du suspect ou de la personne poursuivie en recourant à des pouvoirs de contrainte licites et qui existent indépendamment de la volonté du suspect ou de la personne poursuivie, tels que des documents recueillis en vertu d'un mandat, des documents pour lesquels est prévue une obligation légale de conservation et de production sur demande, les échantillons d'air expiré, de sang ...[+++]


In any future investigation, a comparison between DNA evidence obtained at a crime scene and the data bank DNA profile will either serve to exonerate or identify a suspect.

Lors d’une enquête ultérieure, la comparaison des éléments de preuve génétique recueillis sur le lieu du crime avec les profils d’identification génétique contenus dans la banque de données permettra de disculper ou d’identifier un suspect.


Taking into consideration the very high potential of forensic evidence in the fight against organised crime and terrorism, the Commission is working on a Proposal for a Council Decision on mutual consultation of DNA databases.

Compte tenu du très fort potentiel des preuves médico-légales dans le cadre de la lutte contre le crime organisé et le terrorisme, la Commission travaille sur une proposition de décision du Conseil relative à la consultation mutuelle des bases de données ADN.


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It does not include evidence taken from the body of a person (including DNA), evidence obtained in real-time (e.g. by intercepting communications and monitoring bank accounts), the taking of oral testimony or the commissioning of expert's reports.

Sont donc exclus les prélèvements sur le corps d'une personne (y compris l'ADN), les preuves obtenues en temps réel, comme les interceptions de communications ou la surveillance des comptes bancaires courants, la collecte de dépositions et le pouvoir de faire procéder à des consultations ou expertises


In order to obtain evidence that a family relationship exists, Member States may carry out interviews with the applicant and his/her family members if they are already on their territory and conduct other investigations, including DNA tests, that are found necessary.

Pour obtenir la preuve de l'existence de liens familiaux, les États membres peuvent procéder à des entretiens avec le regroupant et le(s) membre(s) de sa famille s'il(s) se trouve(nt) déjà sur le territoire et à toute enquête, y compris les tests ADN, jugée nécessaire.


In order to obtain evidence that a family relationship exists, Member States may carry out interviews with the applicant and his/her family members if he/she/they is/are already on their territory and conduct other investigations, including DNA tests, that are found necessary.

Pour obtenir la preuve de l'existence de liens familiaux, les États membres peuvent procéder à des entretiens avec le regroupant et le(s) membre(s) de sa famille s'il(s) se trouvent déjà sur le territoire et à toute enquête, y compris les tests ADN, jugée nécessaire.


Because it seeks to protect people that the Reform Party does not want to protect, because of the inclusion of those two little words ``sexual orientation'', Reformers voted against the whole thing (1525) Bill C-104 concerns forensic DNA analysis. This improves the investigative tools available to police by clarifying circumstances for which a judge may issue a warrant allowing police and peace officers to obtain bodily samples for ...[+++]

Étant donné que ce projet de loi cherche à protéger des gens que le Parti réformiste ne veut pas protéger, à cause de l'ajout de deux petits mots, soit «orientation sexuelle», les réformistes ont voté contre le projet de loi en entier (1525) Le projet de loi C-104 sur l'analyse génétique à des fins médicolégales a amélioré les outils d'enquête mis à la disposition des policiers en clarifiant dans quelles circonstances les juges peuvent décerner un mandat autorisant un policier ou un agent de la paix à procéder au prélèvement d'un échantillon d'une substance corporelle pour une analyse génétique.


In Bill C-104, which received the agreement of all parties in the House, we introduced for the first time an express provision in the Criminal Code empowering police officers to go to the courts for a warrant to obtain bodily substances for testing for DNA, important forensic evidence either to establish guilt or prove innocence.

Le projet de loi C-104, qui a reçu l'approbation de tous les partis à la Chambre, inscrit au Code criminel, pour la toute première fois, une disposition expresse donnant aux agents de police le pouvoir de demander aux tribunaux un mandat leur permettant de prélever des échantillons de substance corporelle pour analyse génétique, afin de confirmer ou d'infirmer la culpabilité d'une personne.


If they are dealing with a ``who done it'' and do not have a suspect, they will electronically upload the DNA profile obtained from the crime scene evidence to the crime scene index in the National DNA Data Bank.

Si le crime n'est pas élucidé et que l'on n'a aucun suspect, ils envoient alors électroniquement le profil génétique obtenu sur les lieux du crime vers le fichier de criminalistique de la Banque nationale de données génétiques.




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Date index: 2023-09-25
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