Traduction de «Occupational benefits scheme subject to the VBA » (Anglais → Français) :

1. Si la législation d'un État membre subordonne l'octroi de certaines prestations à la condition que les périodes d'assurance aient été accomplies uniquement dans une activité salariée ou non salariée spécifique ou dans une occupation soumise à un régime spécial applicable à des travailleurs salariés ou non salariés, l'institution compétente de cet État membre ne tient compte des périodes accomplies sous les législations d'autres États membres que si elles ont été accomplies sous un régime correspondant ou, à défaut, dans la même occupation ou, le cas échéant, dans la même activité salariée ou non salariée.

1. Si la législation d'un État membre subordonne l'octroi de certaines prestations à la condition que les périodes d'assurance aient été accomplies uniquement dans une activité salariée ou non salariée spécifique ou dans une occupation soumise à un régime spécial applicable à des travailleurs salariés ou non salariés, l'institution compétente de cet État membre ne tient compte des périodes accomplies sous les législations d'autres États membres que si elles ont été accomplies sous un régime correspondant ou, à défaut, dans la même occupation ou, le cas échéant, dans la même activité salariée ou non salariée.

(37) Le droit pour une institution d'un État membre de gérer un régime de retraite professionnelle mis en place dans un autre État membre devrait être exercé dans le plein respect des dispositions du droit social et du droit du travail en vigueur dans l'État membre d'accueil, dans la mesure où il concerne les retraites professionnelles, par exemple la définition et le paiement des prestations de retraite et les conditions de transférabilité des droits à la retraite.

Pour cela, il faudra : - mettre en place une autre panoplie d'instruments financiers (chèques- services, fonds communs de placement locaux au niveau d'un quartier ou d'un espace rural, révision du traitement des dépenses de fonctionnement par rapport aux dépenses d'équipement en comptabilité publique); - adapter les formations et les diplômes pour consolider les nouveaux métiers; - rénover le cadre juridique (instauration de statuts facilitant la pluri- activité, possibilités de réinsertion autorisant la combinaison d'une activité rémunérée et la perception d'allocations de chômage, création d'un statut d'entrepreneur-partenaire dans d ...[+++]es organisations à but non lucratif, adaptation des législations du travail et de la protection sociale aux modes de travail permis par les nouvelles technologies); - prévoir une décentralisation suffisante de l'action administrative.

En effet, selon la Cour, l'utilisation de facteurs actuariels différents selon le sexe dans le mode de financement par capitalisation des régimes professionnels de pension à prestations définies ne relève pas du champ d'application de l'article 119 du Traité CEE.

· Le Pharmaceutical Benefits Scheme (PBS), régime d’assurance-médicaments reposant sur un formulaire pharmaceutique national qui assure gratuitement l’accès aux médicaments prescrits à l’extérieur des hôpitaux, sous réserve de seuils annuels. Une fois atteints, ces seuils donnent lieu à de nouvelles réductions des sommes que les particuliers doivent assumer.