Traduction de «Ocean Dumping Permit System » (Anglais → Français) :

Régime des permis d'immersion en mer

Règlement sur les prix à payer pour les permis d'immersion en mer (surveillance des sites)

Sur recommandation de la ministre de l’Environnement et du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 19.1a)Note de bas de page de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer (surveillance des sites), ci-après.

Si on veut faire du dragage et déverser ensuite les déchets dans l'océan, il faudra obtenir un permis en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, permis que l'on appelait autrefois permis d'immersion en mer.

Parfois, il faut obtenir de plus amples renseignements sur le projet pour savoir, par exemple, si la Loi sur les pêches entre en jeu ou s'il faut un permis de déversement en mer.

11. estime qu'il y a lieu d'entreprendre, au niveau des États membres et de la Commission, des actions plus ambitieuses pour s'attaquer aux exportations et aux déversements illégaux de déchets plastiques – y compris l'application plus stricte des règlements de l'Union européenne relatifs au transfert des déchets, ainsi que des programmes de surveillance et d'inspection plus rigoureux dans les ports et dans toutes les infrastructures de traitement, en ciblant les transferts suspectés illégaux et en combattant les exportations de déchets au titre du réemploi (véhicules hors d'usage et DEEE principalement) afin de veiller à ce que les exportations ne parviennent que dans les seules infrastructures qui respectent les exigences de gestion écolog ...[+++]iquement rationnelle visées à l'article 49 du règlement relatif au transfert de déchets; observe que l'application du principe de la responsabilité élargie du producteur, de même que la sensibilisation du consommateur, ont un rôle à jouer pour éviter les exportations illégales et réduire de manière drastique le volume des déchets plastiques présents dans l'environnement; estime en outre que l'Union devrait promouvoir une approche cohérente de gestion des déchets dans tous les forums, accords et institutions à l'échelle internationale; souligne que l'Union devrait prendre la tête d'une initiative mondiale de surveillance et de réduction significative des déchets marins dans les océans; enfin, juge essentiel d'avoir accès à des données fiables et comparables sur les flux de déchets, les flux entrants et sortants d'Europe, les volumes et les systèmes de gestion;