Translation of " no financial consequence " (English → French) :

Ils ont débattu des conséquences financières de la réforme de l'organisation commune de marché de l'UE dans le secteur du sucre et ont été mis au courant des résultats des discussions informelles qui se sont tenues entre experts des États membres sur les conséquences des arrêts de la Cour de justice en matière de fiscalité directe.

7. considère que l'inclusion de ces activités dans le budget général exigera des crédits accrus sous les rubriques correspondantes; rappelle que, selon la déclaration commune sur la programmation financière adoptée le 20 juillet 2000, l'autorité budgétaire doit disposer d'informations précises sur les répercussions financières de toute nouvelle proposition présentée par la Commission; invite la Commission à présenter une évaluation financière des activités post-CECA intégrées progressivement dans le budget général, vu qu'elles peuvent avoir un impact sur la marge restant disponible sous le plafond de chacune des rubriques des perspectives financières; souligne la nécessité de consulter à nouveau l'autorité budgétaire si des modifications ...[+++] importantes devaient être apportées au cours du renouvellement des programmes financés au titre du budget général; estime que c'est là la seule manière de garantir que ces modifications sont compatibles avec les plafonds actuels des perspectives financières;

7. considère que l'inclusion de ces activités dans le budget général exigera des crédits accrus sous les rubriques correspondantes; rappelle que, selon la déclaration commune sur la programmation financière adoptée le 20 juillet 2000, l'autorité budgétaire doit disposer d'informations précises sur les répercussions financières de toute nouvelle proposition présentée par la Commission; invite la Commission à présenter une évaluation financière des activités post-CECA intégrées progressivement dans le budget général, vu qu'elles peuvent avoir un impact sur la marge restant disponible sous le plafond de chacune des rubriques des perspectives financières; souligne la nécessité de consulter à nouveau l'autorité budgétaire si des modifications ...[+++] importantes devaient être apportées au cours du renouvellement des programmes financés au titre du budget général; estime que c'est là la seule manière de garantir que ces modifications sont compatibles avec les plafonds actuels des perspectives financières;

Au cours des exercices financiers 1997 et 1998, respectivement 329 mio euros et 36 mio euros ont ainsi été suspendus. De la sorte, les conséquences financières des manquements au respect de la législation communautaire ont une incidence immédiate, sous réserve des décisions finales d'apurement des comptes prises à l'issue des procédures contradictoires.

Les conséquences financières des activités de la Communauté dans le domaine de la politique extérieure devraient également faire l'objet d'une programmation judicieuse. C'est d'autant plus important que les perspectives financières actuellement en vigueur expirent fin 1992 et qu'un cadre de programmation précis devrait par conséquent être mis en place pour les marges de financement qui subsistent.

Les conséquences financières de ces mesures sont prises en compte au titre des dépenses de l'exercice budgétaire 1998 et suivants". b) Part du F.O. pour le financement des retraits Le pourcentage de 10 % est augmenté à 30 % ; il est introduit, pour les produits qui ne bénéficient pas de l'Indemnité Communautaire de Retrait (non-annexe II), une "limitation quantitative" de 10 % (quantité retirée sur quantité commercialisée) comme pour les produits de l'annexe II. c) Report des cotisations pour le fonds opérationnel: "Le Conseil prend acte de l'intention de la Commission d'admettre, selon des conditions et modalités à fixer, le report à l'année suivante des ...[+++]cotisations des producteurs destinées à financer le F.O.".