Translation of "official acts having financial consequences " (English → French) :

(54) Il convient d'avoir recours à la procédure d’examen pour l'adoption d'actes d’exécution relatifs aux objections à l’encontre de documents normatifs approuvés au niveau international qu'un État membre ou la Commission considère comme justifiées lorsque les références à ces documents ont déjà été publiées au Journal officiel de l’Union européenne , étant donné que lesdits actes pourraient avoir des conséquences pour la présomption ...[+++] de conformité aux exigences essentielles applicables.

Contrairement aux pays de droit anglo-saxon et scandinave, l'État n'intervient pas seulement ex post en ce qui concerne les décisions judiciaires ("administration de la justice contentieuse"). En effet, l'État soumet les actes juridiques ayant des conséquences personnelles ou patrimoniales importantes à un contrôle préventif obligatoire de la légalité dans le cadre de l'authentification de l'acte juridique par un officier public ou une autorité publique ("administration de ...[+++] la justice préventive"; "juridiction gracieuse").

Aujourd’hui, nous voulons à nouveau appeler le Conseil à agir et lui rappeler que modifier ce règlement n’exigera pas un seul euro de plus du budget communautaire: nos exigences n’ont aucune conséquence financière et visent uniquement à rectifier les problèmes opérationnels qui ont surgi depuis la création de cet instrument de solidarité.

Il prévoit la restitution de sommes d'argent lorsque la faute intentionnelle ou la négligence grossière d'un fonctionnaire a provoqué des pertes financières; cependant, il précise que le personnel ne sera pas tenu pour responsable de simples erreurs qui n'ont que des conséquences mineures.

7. considère que l'inclusion de ces activités dans le budget général exigera des crédits accrus sous les rubriques correspondantes; rappelle que, selon la déclaration commune sur la programmation financière adoptée le 20 juillet 2000, l'autorité budgétaire doit disposer d'informations précises sur les répercussions financières de toute nouvelle proposition présentée par la Commission; invite la Commission à présenter une évaluation financière des activités post-CECA intégrées progressivement dans le budget général, vu qu'elles peuvent avoir un impact sur la marge restant disponible sous le plafond de chacune des rubriques des perspectives financières; souligne la nécessité de consulter ...[+++] à nouveau l'autorité budgétaire si des modifications importantes devaient être apportées au cours du renouvellement des programmes financés au titre du budget général; estime que c'est là la seule manière de garantir que ces modifications sont compatibles avec les plafonds actuels des perspectives financières;

7. considère que l'inclusion de ces activités dans le budget général exigera des crédits accrus sous les rubriques correspondantes; rappelle que, selon la déclaration commune sur la programmation financière adoptée le 20 juillet 2000, l'autorité budgétaire doit disposer d'informations précises sur les répercussions financières de toute nouvelle proposition présentée par la Commission; invite la Commission à présenter une évaluation financière des activités post-CECA intégrées progressivement dans le budget général, vu qu'elles peuvent avoir un impact sur la marge restant disponible sous le plafond de chacune des rubriques des perspectives financières; souligne la nécessité de consulter ...[+++] à nouveau l'autorité budgétaire si des modifications importantes devaient être apportées au cours du renouvellement des programmes financés au titre du budget général; estime que c'est là la seule manière de garantir que ces modifications sont compatibles avec les plafonds actuels des perspectives financières;