Translation of "Offence punishable by a free kick " (English → French) :

.la criminalité fondée sur la faute est un principe de justice fondamentale en vertu de l'article 7 de la Charte et que l'infraction de responsabilité absolue (c'est-à-dire une infraction qui ne requiert pas une intention coupable ou mens rea) assortie d'un emprisonnement viole les principes de justice fondamentale garantis à l'article 7 et que cette violation ne peut être justifiée au regard de l'article premier (aucune justification ne peut en être démontrée dans le cadre d'une société libre et démocratique).

Bien que le blanchiment de capitaux soit défini comme un délit puni par la loi, la directive doit se contenter de bannir le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, laissant aux États membres la liberté de décider des peines à infliger.

Certains avancent que les sanctions d’emprisonnement sont disproportionnées quand il s’agit d’infractions liées aux drogues mineures, telles que la possession d’une faible quantité de cannabis pour la consommation personnelle.[99] Dans un tel contexte, l’incarcération serait une sanction démesurée par rapport à l’infraction commise et, par conséquent, constituerait une violation de la dignité inhérente des personnes, du droit de ne pas subir des peines cruelles et dégradantes, et du droit à la liberté, tels qu’exposés dans des instruments internationaux comme la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relati ...[+++]f aux droits civils et politiques et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants.[100] Certains ont aussi avancé que l’usage de drogues est un droit de la personne et qu’il faudrait l’inscrire dans la Déclaration universelle des droits de l’homme.[101]

W. considérant que l'action commune précitée du Conseil du 24 février 1997 concernant la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants est insuffisante dans la mesure où elle ne constitue qu'une déclaration d'intention en ce qui concerne la territorialité et qu'elle laisse les États membres libres de rester attachés à la condition de la pénalité dans le pays où le délit a été commis alors que les enfants doivent être protégés indépendamment de leur nationalité et de leur lieu de séjour et qu'ils ne sont pas moins dignes d'être protégés aux yeux de l'Union européenne parce que leur propre pays leur refus ...[+++]e la protection indispensable,

À l'heure actuelle, est coupable d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, dans un endroit soit public soit situé à la vue du public et dans le but de se livrer à la prostitution, soit arrête ou tente d'arrêter un véhicule à moteur, soit gêne la circulation des piétons ou des véhicules, soit arrête une personne ou communique avec elle.

Dans un tel contexte, l’incarcération serait une sanction démesurée par rapport à l’infraction commise et, par conséquent, constituerait une violation de la dignité inhérente des personnes, du droit de ne pas subir des peines cruelles et dégradantes, et du droit à la liberté, tels qu’exposés dans des instruments internationaux comme la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants.