Translation of "Offences against the family " (English → French) :

la sécurité d’un membre de la famille du délinquant, dans le cas où celui-ci a été condamné pour une infraction commise contre un membre de sa famille,

Les premiers domaines envisagés pour cet examen pouvaient être, selon le Plan d'action et dans la mesure où ils sont liés à la criminalité organisée, au terrorisme et au trafic de drogue, les infractions telles que la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants, les infractions à la législation contre le trafic de drogue, la corruption, la fraude informatique, les infractions commises par des terroristes, les infractions commises contre l'environnement, les infractions commises au moyen de l'Internet et le blanchiment d'argent lié à ces différentes formes de criminalité.

Lorsqu'ils prennent une telle décision, les États membres tiennent compte, outre de l'article 17, de la gravité ou de la nature de l'infraction à l'ordre public ou à la sécurité publique commise par le membre de la famille, ou des dangers que cette personne est susceptible de causer.

Lorsqu'il prend la décision pertinente, l'État membre tient compte de la gravité ou de la nature de l'infraction que soit le résident de longue durée, soit le ou les membres de sa famille, a ou ont commise contre l'ordre public ou la sécurité publique, ou du danger représenté par la personne concernée.

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour veiller à ce que toute information pertinente contenue dans un document, dossier, élément d'information, objet ou autre moyen de preuve, qui a été saisi ou confisqué au cours d'enquêtes ou de procédures pénales en relation avec des infractions terroristes et dirigées contre les personnes, les groupes ou les entités figurant sur la liste puisse être immédiatement accessible aux autorités d'autres États membres intéressés conformément au droit interne ou aux instruments juridiques internationaux pertinents ou soit immédiatement mise à leur disposition lorsque des enquêtes en relation avec des infractions terroristes sont menées ou pourraient être ouvertes ...[+++] à l'encontre des personnes, groupes ou entités figurant sur la liste.

La Commission a suivi les travaux du Conseil de l'Europe consacrés à la convention sur la cybercriminalité, qui retient, dans sa version actuelle, quatre catégories d'infractions pénales: 1) infractions contre la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données et systèmes informatiques, 2) infractions informatiques, 3) infractions se rapportant au contenu et 4) infractions liées aux atteintes à la propriété intellectuelle et aux droits voisins.