Translation of "Office originating service " (English → French) :

(Le document est déposé) Question n 937 Mme Ruby Dhalla: En ce qui concerne les programmes et services du Bureau d’orientation relatif aux titres de compétences étrangers du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration depuis 2008: a) quel est le budget de chaque programme et service, y compris (i) pour chaque dépense, notamment les contrats de moins de 10 000 $, (ii) le montant, (iii) les biens et services visés, (iv) le ministère qui doit en rendre compte, (v) si le contrat a été adjugé à une source de l’extérieur au terme d’un p ...[+++]rocessus d’invitation ouverte à soumissionner ou non, (vi) le nom de la source de l'extérieur, (vii) les numéros de référence des contrats, (viii) les dates des contrats, (ix) les descriptions des services fournis, (x) les dates de livraison, (xi) la valeur des contrats initiaux, (xii) la valeur des contrats finaux si elle diffère de celles des contrats initiaux, (xiii) combien reste-t-il à dépenser pour chaque programme et service; b) quelle est la ventilation des coûts de chaque réunion, assemblée publique, table ronde et conférence organisée dans le cadre des programmes et services fournis par le Bureau d’orientation relatif aux titres de compétences étrangers, y compris sans s’y limiter (i) les déplacements, (ii) l’hébergement, (iii) la nourriture, (iv) les rafraîchissements, (v) la rédaction des rapports, (vi) la rédaction des discours, (vii) la rédaction des communiqués, (viii) la rédaction des points de discussion, (ix) la rédaction des communications médiatiques; c) quel montant le Bureau d’orientation relatif aux titres de compétences étrangers a-t-il dépensé en publicité depuis 2008 (i) en publicité imprimée, identifiée alphabétiquement par fournisseur, (ii) en publicité à la radio, identifiée alphabétiquement par fournisseur, (iii) en publicité sur l’Internet, identifiée alphabétiquement par fournisseur, (iv) en publicité à la télévision, identifiée alphabétiquement par fournisseur?

Le règlement initial n° 377/2004 du 19 février 2004 définissait les officiers de liaison comme les représentants d'un État membre détachés à l'étranger par le service de l'immigration ou par d'autres autorités compétentes pour établir et entretenir des contacts avec les autorités du pays hôte en vue de contribuer à la prévention de l'immigration illégale et à la lutte contre ce phénomène, au retour des immigrés illégaux et à la gestion de l'immigration légale.

Il s’agit d’une extension de facto de la possibilité existante de demander assistance au service étranger d’un autre État membre si l’État membre d’origine n’a pas de bureau diplomatique ou consulaire dans un pays particulier.

Par conséquent, les devoirs de l'agent sont de: fournir des conseils à l'employé dénonciateur; examiner les divulgations et les demandes d'examen; établir s'il y a des motifs suffisants pour effectuer un examen; veiller à ce qu'il y ait des procédures en place pour faire la gestion des actes fautifs requérant une attention immédiate ou urgente; enquêter ou examiner les résultats des enquêtes; rédiger des rapports et faire des recommandations sur la manière de traiter les divulgations; présenter un rapport au greffier du Conseil privé dans le cas où les administrateurs ne répondraient pas de façon adéquate ou dans un délai raisonnab ...[+++]le; assurer la protection de l'information en conformité avec la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur l'accès à l'information; protéger les employés dénonciateurs contre les représailles; surveiller le genre et la disposition des affaires qui lui sont soumises; et produire un rapport annuel destiné au Conseil privé (1620) En ce qui concerne les représailles, les employés qui prétendent en être victimes peuvent déposer une plainte au Bureau de l'agent à l'intégrité seulement lorsque la plainte originale a été faite à son bureau.

Les autorités italiennes ont-elles demandé la constitution d'un groupe de policiers ou de responsables des services de renseignement détachés par les États membres d'où sont originaires les fauteurs de troubles afin de travailler ensemble (article 1 b), d'une part, et l'utilisation de tous les moyens techniques légaux pour des échanges plus structurés d'informations sur lesdits fauteurs de troubles, informations puisées dans les dossiers nationaux (article 2 d), d'autre part ?

Concernant le DORS/2004-122 — Règlement modifiant le Règlement sur la certification de l'origine des marchandises exportées vers un partenaire de libre-échange; le DORS/2004-127 — Règlement modifiant le Règlement sur la déclaration en détail ou provisoire de marchandises des n tarifaires 9971.00.00 et 9992.00.00; le DORS/2004- 128 — Règlement modifiant le Règlement sur l'importation temporaire de marchandises — n tarifaire 9993.00.00; le DORS/2004-129 — Règlement sur la vérification de l'origine des marchandises (ALÉCCR); et le DORS/2005-257 — Règlement définissant « immigrant » pour l'application du numéro tarifaire 9807.00.00, il e ...[+++]st convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Agence des services frontaliers du Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.