Translation of "Official Swiss commune register " (English → French) :

2. Les notifications des autorisations de mise sur le marché sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne, avec notamment l'indication de la date d'autorisation et du numéro d'inscription au registre communautaire, ainsi que la dénomination commune internationale (DCI) de la substance active du médicament, de sa forme pharmaceutique et du code ATC.

Il serait vraiment insultant, pour les membres de la communauté, de laisser entendre qu'il en soit autrement (1705) S'ils voulaient apporter des améliorations ou préciser la manière dont ces règlements administratifs sont enregistrés, ils pouvaient renvoyer aux pratiques normales concernant le dépôt de documents officiels.

accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien, qui concerne notamment la libéralisation réciproque des droits de trafic aérien entre tout point dans la Communauté et tout point en Suisse, pour les transporteurs enregistrés dans chaque partie;

Décision 2006/245/CE du Conseil du 27 février 2006 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, d’un protocole à l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la Républ ...[+++]ique slovaque, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 89 du 28.3.2006].

Décision 2009/392/CE du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, d’un protocole à l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie à la suite de leur adhésion à l’Union européenne[Journal officiel ...[+++] L 124 du 20.5.2009].

L'accord prévoit la mise en commun, dans la base terminologique multilingue de la Commission, appelé EURODICAUTOM, des données terminologiques disponibles à la Commission et auprès de l'Administration Fédérale Suisse, ou à développer, ainsi que leur utilisation par les instances officielles de la Confédération des Cantons et des Communes Suisses et par les institutions et organes communautaires et les instances officielles des Etat ...[+++]s membres.