Translation of "Older Adult Justice Act " (English → French) :

Loi sur la protection des droits des aînés [ Loi constituant le Bureau du Protecteur des droits des aînés et l'Agence canadienne de protection des droits des aînés et modifiant le Code criminel ]

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont

7. encourage les États membres à mettre en œuvre, puis à faire appliquer, une législation nationale criminalisant toutes les formes de violence à l'égard des femmes et demande à la Commission d'adopter un acte législatif basé sur l'article 84 du traité FUE pour soutenir l'action des États membres dans le domaine de la prévention de la criminalité; souligne que, pour combattre et éliminer toutes les formes de violence envers les femmes, une stratégie européenne globale et pluridisciplinaire (combinant des mesures de nature sociale, politique et juridique) est nécessaire, comme le prévoit le plan d'action de 2010 mettant en œuvre le progr ...[+++]amme de Stockholm, aux fins d'une protection concrète et efficace de l'intégrité, de l'égalité (article 2 du traité sur l'UE) et du bien-être (article 3, paragraphe 1, du traité sur l'UE) des femmes dans un espace de liberté, de sécurité et de justice; fait observer que ladite stratégie se doit notamment de tenir compte des groupes vulnérables que sont par exemple les personnes âgées ou handicapées, les populations immigrées et la communauté LGBT, et qu'elle doit également comporter des mesures visant à accompagner les enfants témoins d'actes de violence et assimiler ces enfants à des victimes;

Nous devrions examiner globalement la façon dont nos gens de l'âge d'or sont traités et nous assurer que notre société sera équitable et juste pour eux dans les années à venir (1815) [Français] L'hon. Sue Barnes (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion de prendre la parole au sujet du projet de loi C-439, Loi sur la protection des droits des aînés, déposé par la députée de Sudbury.

Est-ce que le Conseil consultatif national sur le troisième âge serait remplacé par l'agence et le bureau du protecteur des droits des aînés aux termes de cette loi sur la protection des droits des aînés?

– des propositions relatives à un système européen simple et autonome de saisie et de mise en sûreté des avoirs bancaires, la reconnaissance mutuelle et l'exécution des actes authentiques, la suppression de l'obligation d'obtenir la légalisation des actes, des dispositions permettant de combler les lacunes qui subsistent dans le règlement Rome II s'agissant des droits de la personnalité et de la diffamation, la résolution définitive du problème des accords bilatéraux relatifs à la compétence ainsi que la reconnaissance et l'exécution des décisions de justice, le cas é ...[+++]chéant au moyen d'un protocole annexé au prochain traité d'adhésion qui sera conclu; l'étude, en outre, d'une proposition d'instrument international permettant une vérification approfondie de tous les arrêts rendus dans des pays tiers avant qu'ils soient reconnus et exécutés dans un État membre; des dispositions comblant les carences mises au jour par la Cour de justice dans le droit des sociétés, une proposition sur la protection des adultes vulnérables, ainsi qu'une proposition de règlement, qui serait adoptée éventuellement selon la procédure de coopération renforcée, sur le droit applicable aux affaires matrimoniales et à la responsabilité parentale, se fondant sur le meilleur intérêt de l'enfant et sur l'absence de discrimination entre les partenaires;