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Financing on a floating-rate pure cover basis
On a floating-rate pure cover basis
On a pure cover basis

Translation of "On a floating-rate pure cover basis " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
on a floating-rate pure cover basis

financement à taux flottant assorti d'une garantie pure


financing on a floating-rate pure cover basis

financement à taux flottant assorti d'une garantie pure


on a pure cover basis

sur la base d'un financement avec garantie pure
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
In the case of asset-backed transactions, the minimum premium rates shall be equal to the prevailing minimum spreads established in accordance with sub-Section I above and, in the case of pure cover, converted to upfront fees using the conversion model and the appropriate tenor.

Pour les opérations adossées à des actifs, les taux de primes minimums sont égaux aux marges minimales établies conformément à la sous-section I ci-dessus, ces marges étant converties, dans le cas d'opérations de garantie pure, en primes au départ à l'aide du modèle de conversion de primes et en fonction de la durée de crédit appropriée.


In the case of non asset-backed transactions, the minimum premium rates shall be equal to the prevailing minimum spreads established in accordance with sub-Section I above to which a surcharge of 30 % will be added, and, in the case of pure cover, converted to upfront fees using the conversion model and the appropriate tenor.

Pour les opérations non adossées à des actifs, les taux de primes minimums sont égaux aux marges minimales établies conformément à la sous-section I ci-dessus, auxquelles s'ajoute une majoration de 30 %, ces marges étant converties, dans le cas d'opérations de garantie pure, en primes au départ à l'aide du modèle de conversion de primes et en fonction de la durée de crédit appropriée.


(2) For the purposes of sections 16.3 and 16.4, the maximum floating rate of interest shall be the prime rate of interest plus 250 basis points.

(2) Pour l'application des articles 16.3 et 16.4, le maximum du taux d'intérêt variable est égal au taux d'intérêt préférentiel plus 250 points de base.


(b) its portfolio of evidences of indebtedness must have a dollar-weighted average term to maturity not exceeding 90 days, calculated on the basis that the term of a floating rate obligation is the period remaining to the date of the next rate setting;

b) la durée de vie résiduelle moyenne, pondérée en dollars, de son portefeuille de titres de créance ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours, le calcul étant fondé sur le fait que l’échéance d’une obligation à taux variable correspond à la période restant avant la date de la prochaine révision des taux;


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ACM's current proposal is in line with the calculation method recommended in the Commission's 2009 Recommendation on Termination Rates (see IP/09/710 and MEMO/09/222). The proposal sets the fixed and mobile termination rates on the basis of the recommended ("pure BULRIC") methodology.

La proposition actuelle de l'ACM est conforme à la méthode de calcul préconisée dans la recommandation de la Commission de 2009 sur les tarifs de terminaison d'appel (voir IP/09/710 et MEMO/09/222), à savoir que les tarifs de terminaison d'appels fixe et mobile sont établis selon la méthodologie dite du «modèle ascendant LRIC strict».


Loans subject to interest rate reset include, inter alia, loans with interest rates which are periodically revised in accordance with the evolution of an index, e.g. Euribor, loans with interest rates which are revised on a continuous basis, i.e. floating rates, and loans with interest rates which are revisable at the MFI’s discretion.

Les crédits soumis à une révision de taux d’intérêt comprennent, entre autres, les crédits assortis de taux d’intérêt qui font l’objet de révisions périodiques conformément à l’évolution d’un indice (par exemple, Euribor), les crédits assortis de taux d’intérêt révisés en continu (par exemple, taux variables) et les crédits assortis de taux d’intérêt dont la révision est laissée à l’appréciation de l’IFM.


For the purposes of MFI interest rate statistics, ‘floating rate’ is defined as the interest rate that is subject to interest revisions on a continuous basis, e.g. every day, or at the discretion of the MFI except central banks and MMFs.

Aux fins des statistiques sur les taux d’intérêt des IFM, on entend par «taux variable» un taux d’intérêt dont la valeur est en permanence soumise à révision (par exemple quotidiennement) ou dont la révision est laissée à la discrétion de l’IFM, banques centrales et OPC monétaires exceptés.


308 (1) For the purposes of subparagraph 20(1)(e.2)(ii) and paragraph (a) of the description of L in the definition “adjusted cost basis” in subsection 148(9) of the Act, the net cost of pure insurance for a year in respect of a taxpayer’s interest in a life insurance policy is the product obtained when the probability, computed on the basis of the rates of mortality under the 1969-75 mortality tables of the Canadian Institute of Actuaries published in Volume XVI of the Proceedings of the Canadian Institute of Actuaries or on the bas ...[+++]

308 (1) Pour l’application du sous-alinéa 20(1)e.2)(ii) et de l’alinéa a) de l’élément L de la définition de « coût de base rajusté » au paragraphe 148(9) de la Loi, le coût net de l’assurance pure pour une année, relativement à l’intérêt d’un contribuable dans une police d’assurance-vie, correspond au produit de la multiplication de la probabilité, déterminée d’après les taux de mortalité établis dans les tables de mortalité de 1969-1975 publiées dans le volume XVI des Délibérations de l’Institut canadien des actuaires ou d’après le ...[+++]


Post-fixed coupon: a coupon on floating rate instruments which is determined on the basis of the values taken by the reference index at a certain date (certain dates) during the coupon accrual period.

Obligation démembrée (Strip-separate trading of interest and principal): obligation zéro-coupon créée afin de négocier séparément les droits sur différents flux de revenus attachés à un titre et le principal du même instrument.


The maximum rates of interest which can be charged by lenders are prime plus 1 per cent on a floating rate basis and prime plus 1 per cent plus one-quarter of 1 per cent for each year of a term loan.

Le taux d'intérêt maximal pouvant être exigé par les prêteurs est équivalent au taux préférentiel plus 1 p. 100, pour un prêt à taux variable, ou au taux préférentiel plus 1 p. 100 plus 0,25 p. 100 pour chaque année pour un prêt à terme.




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Date index: 2022-02-18
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