Translation of "On order stock " (English → French) :

La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 31 bis fixant de nouvelles valeurspour les niveaux visés à l'article 5, paragraphe 2, à l'article 6 et à l'article 7, paragraphe 2, lorsque le taux cible de mortalité par pêche fixé à l'article 5, paragraphe 2, a été atteint ou dans le cas où la Commission, sur la base des avis émanant du CSTEP et, le cas échéant, d'autres données scientifiques, et après avoir consulté pleinement le conseil consultatif régional compétent, juge que cet objectif, ou les niveaux minimaux et les niveaux de précaution de biomasse féconde établis à l’article 6 ou les niveaux des taux de mortalité par pêche prévus à l'article 7, paragraphe 2, ne sont ...[+++] plus appropriés pour maintenir un faible risque d'épuisement du stock et une production maximale équilibrée.“ [Am. 6]

En outre, il convient en conséquence que le présent plan pluriannuel fixe les conditions applicables aux lâchers de saumons en mer. à l'obtention de matériel génétique aux fins d'élevage de matériel de reproduction pour le saumon et les conditions applicables au peuplement, de telle sorte que les opérations de peuplement réalisées n'affectent pas la diversité génétique .

En outre, il convient que le présent plan pluriannuel fixe les conditions applicables à l'obtention de matériel génétique aux fins d'élevage de matériel de reproduction pour le saumon et les conditions applicables au peuplement, de telle sorte que les opérations de peuplement réalisées n'affectent pas la diversité génétique.

(3) Afin d'amener le stock d'anchois dans le golfe de Gascogne à un niveau qui permette son exploitation durable conforme au rendement maximal durable, il est nécessaire de prévoir des mesures pour la gestion à long terme du stock garantissant l'exploitation de ce stock avec des rendements élevés compatibles avec un rendement maximal durable et garantissant, dans la mesure du possible, la stabilité de la pêcherie tout en limitant le risque d'épuisement du stock.

À la suite de ces résultats et aux fins de la gestion du stock, les zones de gestion pour la détermination des TAC ont été redéfinies dans les règlements de 2010 sur les TAC et les quotas, afin de coïncider avec les limites du stock occidental de chinchard commun (voir annexe I A du règlement (CE) n° 53/2010 et annexe I du règlement (CE) n° 219/2010).

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que pour chacune des questions suivantes, aux heures spécifiées, toutes questions nécessaires pour disposer des étapes spécifiées soient réputées mises aux voix et que les votes par appel nominal soient réputés demandés et différés jusqu'au mardi 13 avril 1999, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement : a) L'étape du rapport du projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en oeuvre, d'une part, l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Na ...[+++]tions Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs et, d'autre part, d'autres ententes ou traités internationaux en matière de pêche, lorsque le débat prend fin ou à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement le 25 mars 1999, selon la première éventualité; b) L'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-11, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d'ajouter la condition sociale comme motif de distinction illicite, lorsque le débat prend fin ou après 45 minutes de débat, selon la première éventualité; Que dès le début de l'étude du projet de loi C-27, tous les amendements qui sont jugés en règle soient réputés avoir été dûment proposés et appuyés; Qu'une fois les travaux ci-haut mentionnés terminés, si la Chambre n'a pas encore assisté à une cérémonie de sanction royale, la séance soit suspendue jusqu'à nouvelle convocation de la Présidence; Que la Chambre ne siège pas le vendredi 26 mars 1999, mais soit réputée avoir siégé et ajourné ses travaux à cette date aux fins de l'article 28 du Règlement.