His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, the Minister of Industry, Trade and Commerce and the Treasury Board, pursuant to section 17 of the Financial Administration Act, is pleased hereby to make the annexed Order respecting the remission of customs duty and sales tax on certain front end wheel loaders and their parts.
Sur avis conforme du ministre des Finances, du ministre de l’Industrie et du Commerce et du conseil du Trésor et en vertu de l’article 17 de la Loi sur l’administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret concernant la remise des droits de douane et de la taxe de vente sur les chargeurs à benne frontale sur pneus et leurs pièces, ci-après.
