Translation of "Online government service " (English → French) :

Elle constituera la composante centrale de tous les services numériques reposant sur l'identification et l'authentification électroniques, tels que les marchés publics électroniques, les services de santé en ligne, l'information financière des entreprises, l'échange électronique d'informations judiciaires, l'enregistrement transeuropéen en ligne des sociétés, les services d'administration en ligne destinés aux entreprises tels que la communication entre les registres du commerce pour ce qui est des fusions transfrontalières et des fil ...[+++]iales étrangères, par exemple.

Ces plateformes doivent permettre la passation électronique de marchés, la prise en charge des services de santé en ligne, des comptes rendus d'activité normalisés, de l'échange électronique d'informations judiciaires, des services administratifs en ligne destinés aux entreprises comme l'enregistrement transeuropéen en ligne des sociétés, des services transfrontaliers et interopérables de facturation électronique, le déploiement d'infrastructures dans les transports publics autorisant l'usage de services sûrs et interopérables de prox ...[+++]imité mobile, la résolution en ligne des conflits.

Ces plateformes doivent permettre la passation électronique de marchés, la prise en charge des services de santé en ligne, des comptes rendus d'activité normalisés, de l'échange électronique d'informations judiciaires, des services administratifs en ligne destinés aux entreprises comme l'enregistrement transeuropéen en ligne des sociétés.

Le Parlement européen a également souligné que la proposition de directive ne devrait en aucune façon miner la compétitivité des entreprises créatives, l'efficacité des services fournis par les gestionnaires collectifs de droits ou la compétitivité des entreprises utilisatrices – en particulier les petits titulaires des droits et utilisateurs – et qu'elle devrait, en outre, garantir aux titulaires de droits un haut degré de protection et l'égalité de traitement, veiller à ce que les dispositions en la matière exercent une influence réelle, significative et appropriée, privilégier l'utilisation de la résolution alternative de ...[+++]conflits, assurer une gouvernance démocratique, transparente et responsable au sein des gestionnaires collectifs des droits, promouvoir la créativité et la diversité culturelle, ne permettre qu'une concurrence équitable et contrôlée, sans restrictions territoriales, mais avec les critères qualitatifs nécessaires, tenir compte des intérêts des utilisateurs et du marché, satisfaire les futurs besoins d'un marché en ligne, favoriser le développement des formes de services de musique en ligne légitimes.

Le Parlement européen a également souligné que la proposition de directive ne devrait en aucune façon miner la compétitivité des entreprises créatives, l'efficacité des services fournis par les gestionnaires collectifs de droits ou la compétitivité des entreprises utilisatrices – en particulier les petits titulaires des droits et utilisateurs – et qu'elle devrait, en outre, garantir aux titulaires de droits un haut degré de protection et l'égalité de traitement, veiller à ce que les dispositions en la matière exercent une influence réelle, significative et appropriée, privilégier l'utilisation de la résolution alternative de ...[+++]conflits, assurer une gouvernance démocratique, transparente et responsable au sein des gestionnaires collectifs des droits, promouvoir la créativité et la diversité culturelle, ne permettre qu'une concurrence équitable et contrôlée, sans restrictions territoriales, mais avec les critères qualitatifs nécessaires, tenir compte des intérêts des utilisateurs et du marché, satisfaire les futurs besoins d'un marché en ligne, favoriser le développement des formes de services de musique en ligne légitimes.

1.3.3. Le présent rapport résume les résultats de l'évaluation à mi-parcours d'IDA II. Ces résultats doivent permettre d'améliorer la mise en oeuvre du programme et seront pris comme base pour la future proposition de la Commission concernant les activités postérieures à IDA II, qui commenceront à partir du 31 décembre 2004, date de fin d'exécution du programme IDA II. Cette proposition s'appuiera également sur le cadre offert par le plan d'action eEurope 2005, dans lequel IDA joue un rôle central, notamment en relation avec le gouvernement électronique, ainsi que sur les résultats de la consultation en ...[+++]ligne "Les services administratifs électroniques paneuropéens destinés aux citoyens et aux entreprises: le rôle d'IDA" et les résultats de la conférence associée des 19 et 20 septembre 2002.