Translation of "Onset insolvency " (English → French) :

Reconnaissant cette nécessité, la DCGF dispose, en son article 7, qu’une clause de compensation avec déchéance du terme doit pouvoir produire ses effets selon les modalités qu’elle prévoit, nonobstant l’engagement d’une procédure d’insolvabilité ou autre procédure ou événement similaire et nonobstant certains autres événements qui pourraient autrement affecter la compensation avec déchéance du terme.

A cet effet, l'article 3, paragraphe 1, de la directive prévoit l'obligation pour les États membres de prendre les mesures nécessaires pour que des institutions de garantie assurent le paiement des créances impayées des travailleurs salariés résultant de contrats ou de relations de travail et portant sur la rémunération afférente à la période se situant avant une date déterminée; celle-ci, conformément à l'article 3, paragraphe 2, est, au choix des États membres, la date de la survenance de l'insolvabilité de l'employeur (premier tiret), celle du préavis de licenciement donné en raison de l'insolvabilité (deuxième tiret) ou, alternativement, celle de la survenance de l'insolvabilité ou celle de la cessation du contrat ou de la relation d ...[+++]e travail intervenue en raison de l'insolvabilité de l'employeur (troisième tiret).

La loi devrait permettre aux entreprises créancières de maintenir avec la compagnie débitrice insolvable la fourniture mutuelle de biens et services une fois la procédure entamée.

Elle devrait autoriser les sociétés à poursuivre l'approvisionnement, dans les deux sens, en biens et services avec l'entreprise débitrice après le début de la procédure.