Translation of "declaration insolvency " (English → French) :

ouverture de la faillite | déclaration de faillite

Faillite et insolvabilité: rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité [ Faillite et insolvabilité | Rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité ]

Loi sur la faillite et l'insolvabilité [ LFI | Loi concernant la faillite et l'insolvabilité | Loi sur la faillite | Loi concernant la faillite | Loi de 1949 sur la faillite | Loi de faillite | L'Acte de faillite de 1875 ]

déclaration de faillite sans poursuite préalable | ouverture de la faillite sans poursuite préalable

Convention sur la protection des créances des travailleurs en cas d'insolvabilité de leur employeur

mandataire liquidateur | mandataire liquidateur/mandataire liquidatrice | mandataire judiciaire | mandataire liquidatrice

commination de faillite

Par décision du 23 décembre 2013, portant référence MSPH 98 INS 36628/2013-A-11, le Městský soud v Praze (cour municipale de Prague) a, en vertu du droit tchèque et plus précisément de la loi no 182/2006 Rec. relative aux faillites et à leurs modes de règlement (loi sur l’insolvabilité) telle que modifiée, constaté la faillite du débiteur Metropolitní spořitelní družstvo «v likvidaci», sis à Sokolovská 394/17, 180 00 Praha 8, République tchèque, no d’immatriculation 25571150 (ci-après dénommé le «débiteur»). La juridiction a, par la même occasion, prononcé la liquidation des biens du débiteur.

4. fait observer que l'entreprise Antonio Merloni SpA avait déjà été déclarée insolvable en octobre 2008 mais que la vente de ses actifs et la reprise de 700 travailleurs n'ont été conclues qu'en décembre 2011; note que les autorités italiennes avaient déposé leur demande d'assistance initiale au Fonds auparavant, en 2009; relève, néanmoins, que la demande a dû être redéposée en 2011, étant donné que les travailleurs n'ont été officiellement licenciés qu'une fois que les actifs ont été vendus et les procédures administratives conclues;

Cette conclusion semble être confirmée par les faits observés pendant et après la période d’enquête, étant donné que certaines sociétés ont été déclarées insolvables et/ou cesser provisoirement ou définitivement leur production.

70. souligne que tandis qu'en principe, les garanties financières peuvent être fournies soit par une assurance, soit par une mutualisation du secteur, il est important de s'assurer que les opérateurs prouvent que des garanties financières sont en place pour couvrir le coût total du nettoyage et des dédommagements en cas de catastrophe importante, et que les risques et responsabilités ne soient pas externalisés vers des compagnies plus petites qui seraient plus susceptibles de se déclarer en faillite en cas d'accident; demande que des régimes communs soient établis de manière à maintenir les mesures qui incitent à éviter les risques et q ...[+++]ui respectent les normes de sécurité les plus élevées possibles dans les opérations individuelles;