Translation of "Open draw sheet transfer " (English → French) :

14. rappelle que, le 17 décembre 2002, la Commission a approuvé un plan d'action pour la modernisation du système comptable des Communautés européennes qui devait être opérationnel à compter du 1 janvier 2005; souligne que la démarche consistant à établir le bilan initial est capitale pour la réussite du passage d'un système comptable fondé sur la trésorerie à un système reposant sur les charges;

10. rappelle que, le 17 décembre 2002, la Commission a approuvé un plan d'action pour la modernisation du système comptable des Communautés européennes qui devait être opérationnel à compter du 1 janvier 2005; souligne que la démarche consistant à établir le bilan initial est capitale pour la réussite du passage d'un système comptable fondé sur la trésorerie à un système reposant sur les charges;

Pour ce qui est de la mesure concernant les pensions, TNT se demandait si le transfert d’actifs autres que le capital d’exploitation et des fonds propres associés, connus sous le nom des «réserves de Royal Mail», lors de l’intégration de Royal Mail en mars 2001, était commercial. Selon TNT, un actionnaire privé n’aurait très probablement pas établi une entreprise dont l’actif était constitué d’un prêt (dans laquelle l’emprunteur était l’actionnaire) pour fournir ensuite un apport similaire en fonds propres. TNT a fait remarquer qu’au moment où l’opérateur néer ...[+++]landais KPN a été «privatisé» en 1989, un arrangement similaire avait été mis en place, mais que le bilan d’ouverture de KPN en tant que société anonyme néerlandaise en 1989 ne reprenait ni les actifs associés ni les réserves.

Les opérations en devises ci-après nécessitent une autorisation préalable:sortie de devises étrangères,introduction de devises polonaises dans le pays,transfert du droit de propriété d'avoirs monétaires entre personnes de nationalités polonaise et étrangère; octroi et utilisation de prêts ou de crédits par des personnes de nationalité polonaise dans les opérations sur devises,contrats ou exécution de règlements en devises étrangères à l'intérieur de la Pologne au titre de marchandises, de propriétés immobilières, de droits de propriété et de services ou de travail fournis dans le pays,ouverture et détention de comptes en banque à l'étran ...[+++]ger,acquisition et détention de valeurs mobilières étrangères et acquisition à l'étranger de propriétés immobilières,souscription à l'étranger d'autres obligations d'effet similaire.

6. la communication de la Commission intitulée "De nouveaux marchés européens du travail ouverts et accessibles à tous", qui souligne combien il est important de relever le niveau des compétences, d'assurer leur transférabilité d'un pays à un autre et de renforcer les compétences et les mesures en matière d'éducation et de formation tout au long de la vie, ainsi que de l'approbation, par le Conseil européen de Stockholm, de la mise en place d'une task force à haut niveau sur les compétences et la mobilité qui tire parti des connaissances spécifiques des entreprises, des milieux éducatifs et des partenaires sociaux;

L’article 87 énonce que 20 jours de séance doivent s’écouler entre le tirage au sort des noms des députés aux fins de la Liste portant examen des affaires émanant des députés, qui a lieu au début d’une nouvelle législature, et le transfert des 30 premiers noms à l’ordre de priorité, afin de donner aux députés le temps de rédiger leurs affaires.