Traduction de «Open insurance policy » (Anglais → Français) :

Les assureurs sont tenus d'accepter le client qui souhaite conclure un contrat d'assurance (souscription ouverte), ne peuvent résilier le contrat contre la volonté de l'assuré (couverture à vie) et doivent appliquer la même prime à une police d'assurance donnée quel que soit le risque (âge, état de santé) que représente l'assuré.

la police d'assurance vie est ouvertement nantie en faveur de l'établissement de crédit prêteur ou cédée à celui-ci;

6. souligne que cette crise alimentaire est étroitement liée avec la crise financière au cours de laquelle les injections de liquidités auxquelles ont procédé les Banque centrales pour prévenir des faillites sont susceptibles d'avoir intensifié les investissements spéculatifs dans les produits de base; invite le FMI et le Forum de stabilité financière à procéder à une évaluation de cet "effet secondaire" et à en tenir compte lorsqu'ils proposent des remèdes globaux; juge scandaleuses les politiques d'investissement adoptées ouvertement par la KBC et la Deutsche Bank, entre autres, sur les marchés des denrées alimentaires dans les circonstances actuelles, ainsi que leur invitation adressée aux clients pour qu'ils participent à la spéculati ...[+++]on et rappelle son ferme soutien aux investissements éthiques; invite à cet égard la Commission à proposer d'urgence des mesures concrètes visant à interdire l'offre, la diffusion ou la promotion dans l'UE d'instruments financiers, y compris les assurances et les produits d'assurances liés aux fonds d'investissements, lorsque leurs profits résultent entièrement ou partiellement de la spéculation sur les produits alimentaires;

Si vous annulez votre police d'assurance-vie, la situation est différente, mais tant que vous conservez cette police d'assurance ou cette relation d'affaires, je pense que les entreprises sont ouvertes à l'idée de travailler avec leurs clients, et c'est ce qu'il faut retenir.

8. fait valoir que financer des investissements productifs, générer l'innovation, soutenir les PME et promouvoir les marchés des assurances et des retraites exige des marchés financiers sains, ouverts et dynamiques, ainsi qu'une politique de concurrence assurant une concurrence internationale équitable, qui soit bien réglementée, avec des normes élevées de protection des investisseurs; se félicite de l'ouverture, dès 2004, d'un dialogue structuré entre l'UE et la Chine sur les questions de concurrence et estime qu'il convient que l'U ...[+++]E apporte à la Chine une assistance en matière de politique générale de concurrence, ainsi que dans les domaines juridiques et techniques relatifs à la politique de concurrence;

Lorsqu'elle exerce en libre prestation de services, l'entreprise d'assurance peut faire appel à un établissement dans le pays de la prestation pour des activités d'appui se situant en amont ou en aval de la conclusion du contrat d'assurance (ex : utilisation des services d'analyse de risques ou des services médicaux locaux, réception des déclarations de sinistres relatives aux contrats conclus en libre prestation de services).