Traduction de «Open shield » (Anglais → Français) :

6.7.1.5 La boucle une fois ouverte, il doit être possible de dégager l’enfant indépendamment du siège, du support de siège ou du bouclier d’impact, s’ils existent; si une sangle d’entrejambe fait partie du dispositif, elle doit être libérée par la manœuvre de la même boucle.

Depuis 2007, un certain nombre de parlementaires, dont un ancien Premier ministre, ont ainsi été dispensés d'enquête pénale par le refus du Parlement d'autoriser l'ouverture de telles enquêtes à leur encontre[47]. Le fait que le Parlement ne motive pas ses refus d'autoriser l'ouverture d'enquêtes pénales rend difficile l'établissement de l'objectivité des décisions[48]. En outre, le fait que des parlementaires puissent continuer à siéger tout en étant condamnés pour des infractions graves de type corruption entache la réputation du Parlement. Dans nombre de systèmes parlementaires, il est de pratique courante de suspendre les parlementai ...[+++]res mis en accusation dans de telles affaires et de les exclure dès lors qu'ils sont condamnés[49].

4. est préoccupé par l'absence d'État de droit et de certains droits fondamentaux de la personne comme la liberté d'association, la liberté de réunion, la liberté de la presse et la liberté de religion; est profondément alarmé par le recours à la torture systématique et l'absence d'indépendance judiciaire; demande à la Chine de respecter les droits des minorités, c'est-à-dire ceux des Tibétains et des Ouïgours; prie la Chine de respecter les droits des femmes et des enfants en mettant fin aux avortements forcés et aux stérilisations forcées; demande à la Chine d'abolir le délit de "menace pour la sécurité publique"; demande à la Chine d'autoriser l'accès sans restriction à l'internet et de renoncer au système du bouclier doré de censur ...[+++]e sur l'internet; reconnaît la sensibilisation de plus en plus forte des citoyens chinois aux droits de l'homme; demande l'application du moratoire sur la peine de mort comme demandée par l'Assemblée générale des Nations unies, et déplore que les récentes exécutions aient été réexaminées et autorisées par la Cour suprême chinoise; estime que, dans l'ensemble, la situation des droits de l'homme en Chine ne s'améliore pas et qu'il lui reste encore de grandes étapes à franchir avant de devenir une société ouverte, démocratique et respectueuse des droits de l'homme;

L’adoption de l’euro permet aux petites économies ouvertes de protéger leurs entrepreneurs et leurs habitants des fluctuations des taux de change.

La boucle une fois ouverte, il devra être possible de dégager l’enfant indépendamment du «siège», du «support de siège» ou du «bouclier d’impact» s’ils existent; si une sangle d’entrejambe fait partie du dispositif, elle devra être libérée par la manœuvre de la même boucle.

L'Allemagne a déclaré à ce sujet dans ses observations que la condition suspensive laissait ouverte l'efficacité juridique des régimes adoptés, tout en concédant que l'injection de capital et la protection contre les risques ont produit ensemble des effets réels parce que ce n'est que grâce à ces mesures que BGB a pu poursuivre son activité.