Translation of "Operate a fruit market " (English → French) :

Article 13, Joe Fontana propose, Que le projet de loi C-26, à l'article 13, soit modifié : a) par substitution, à la ligne 42, page 16, de ce qui suit : « agissements précisés à l'alinéa (2)a); k) le fait pour l'exploitant d'un service intérieur, au sens du paragraphe 55(1) de la Loi sur les transports au Canada, de ne pas donner accès, à des conditions raisonnables dans l'industrie, à des installations ou services essentiels à l'exploitation dans un marché d'un service aérien, au sens de ce paragraphe, ou de refuser de fournir ces installations ou services à de telles conditions». b) par substitution, aux lignes 6 à 8, page 17, de ce q ...[+++]ui suit : « ministre des Transports : a) préciser des agissements pour l'application de l'alinéa (1)j); b) préciser des installations ou services essentiels pour l'application de l'alinéa (1)k)».

Lorsqu’un marché réglementé est une personne morale et qu’il est géré ou exploité par un opérateur de marché autre que le marché réglementé même, les États membres déterminent les modalités selon lesquelles les différentes obligations imposées à l’opérateur de marché au titre de la présente directive doivent être réparties entre le marché réglementé et l’opérateur de marché.

5. Tout système existant relevant de la définition d'un MTF exploité par un opérateur de marché d'un marché réglementé est autorisé en tant que MTF à la demande de l'opérateur de marché du marché réglementé, à condition qu'il réponde à des règles équivalentes à celles imposées par la présente directive pour l'autorisation et l'exploitation de MTF, et à condition que la demande en question soit présentée dans un délai de dix-huit mois à compter du 1er novembre 2007.

Jusqu'aux événements qui ont eu pour effet l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, le bénéficiaire opérait dans le secteur de la production d'alcools et de spiritueux, de boissons sans alcool, ainsi que de fruits et légumes en conserve.

Lorsqu'un marché réglementé est une personne morale et qu'il est géré ou exploité par un opérateur de marché autre que le marché réglementé même, les États membres déterminent les modalités selon lesquelles les différentes obligations imposées à l'opérateur de marché au titre de la présente directive doivent être réparties entre le marché réglementé et l'opérateur de marché.

5. Tout système existant relevant de la définition d'un MTF exploité par un opérateur de marché d'un marché réglementé est autorisé en tant que MTF à la demande de l'opérateur de marché du marché réglementé, à condition qu'il réponde à des règles équivalentes à celles imposées par la présente directive pour l'autorisation et l'exploitation de MTF et à condition que la demande en question soit présentée au plus tard le..