(a)at a flat-rate on the basis of the overall costs of official controls borne by the competent authorities over a given period of time,
and applied to all operators irrespective of whether any official control is performed during the reference period in relati
on to each operator charged; in establishing the level of the fees to be charged for each sector, activity and category of operators, the competent authorities shall take into consideration the impact that the type and the size of the activity concerned, and the relevant risk f
...[+++]actors, have on the distribution of the overall costs of those official controls; ora)à un taux forfaitaire sur la base de l’ensemble des frais de réalisation des contrôles officiels supportés par les autorités compétentes pendant une période donnée et sont réclamées à tous les opérateurs, indépendamment du fait qu’un contrôle officiel ait ou non été effectué pendant la période de référence chez chacun des opérateurs auprès de qui des redevances et taxes sont perçues; les autorités compétentes déterminent le niveau des red
evances à imputer à chaque secteur, activité et catégorie d’opérateurs en tenant compte de l’incidence que le type d’activité concernée, sa taille et les facteurs de risque s’y rapportant ont sur la r
...[+++]épartition de l’ensemble des frais de réalisation de ces contrôles officiels; ou
