Translation of "Operating locomotive " (English → French) :

Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir la mise en place d’un cadre réglementaire commun en matière de certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains pour le transport de passagers et de marchandises, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions ou effets de la présente directive, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007L0059 - EN - Directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté // DIRECTIVE 2007/59/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // MODÈLE COMMUNAUTAIRE DE LICENCE ET D’ATTESTATION COMPLÉMENTAIRE HARMONISÉE // EXIGENCES MÉDICALES // MÉTHODE DE FORMATION // CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES GÉNÉRALES ET EXIGENCES CONCERNANT LA LICENCE // CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES RELATIVES AU MATÉRIEL ROULANT ET EXIGENCES CONCERN ...[+++]ANT L’ATTESTATION // CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES RELATIVES AUX INFRASTRUCTURES ET EXIGENCES CONCERNANT L’ATTESTATION // Questions relatives aux infrastructures // FRÉQUENCE DES EXAMENS

En outre, le Conseil a adopté sans débat, conformément aux textes approuvés conjointement par le Conseil et le Parlement européen par échange de courriers les 20 et 21 juin 2007 dans le cadre de la procédure de conciliation, les trois propositions législatives constituant le troisième paquet ferroviaire qui vise à rendre le transport ferroviaire plus concurrentiel et plus attrayant: une directive relatif au développement de chemins de fer communautaires, une directive sur la certification du personnel de bord assurant la conduite de locomotives et de trains et un règlement sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires.

Le Conseil a adopté les trois propositions législatives constituant le troisième paquet ferroviaire qui vise à rendre le transport ferroviaire plus concurrentiel et plus attrayant, à savoir une directive relative au développement de chemins de fer communautaires (PE-CONS 3635/1/07 et 12514/07 ADD 1), une directive relative à la certification personnel de bord assurant la conduite de locomotives et de trains (PE-CONS 3636/1/07) et un règlement sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (PE-CONS 3637/07 et 12516/07 ADD 1).

Le projet de directive fixe les conditions et les procédures pour la certification du personnel de bord assurant la conduite de locomotives et de trains sur le réseau ferroviaire de la Communauté.

Le Conseil a pris note d'un rapport sur l'état d'avancement des travaux qui a été soumis par la présidence et qui porte sur la proposition de directive relative à la certification du personnel de bord assurant la conduite de locomotives et de trains sur le réseau ferroviaire de la Communauté (troisième paquet ferroviaire).